POUR VOS RECOURS :  IL FAUT TOUT TENTER ET TOUJOURS  INVOQUER LA GRATUITE  DES PROCEDURES ,

LA LOI PREVOIT QUE L 'A.J. peut être ALLOUEE  QUAND IL Y A INTERET A STATUER  =  fautes des juges  !!!  

mais les présidents de bureaux d'AJ  (ex juge ou divers) ne connaissent pas cette loi !

 

POUR VOUS AIDER:

JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/

 

 

JURISPRUDENCES dans L' IMMOBILIER

http://www.jurisprudentes.org/bdd/index.php