Vu l'article L781-1 du COJ code de l'organisation judiciaire supposée en FRANCE , support à toute requête interne et support à de multiples condamnations de la justice depuis l'arrêt GAUTHIER / FRANCE rendu par la cour d'appel de paris le 20 janvier 1999 (il obtint 50 000 francs uniquement pour lenteur (4 ans) , alors pour refus de droits, rejets de conclusions par la cour d'appel de versailles , ou fautes grossières de non applications des lois, combien la victime doit elle obtenir ?)
=> toujours demander l'aide juridictionnelle en cas de faute de la justice
la loi prévoit l'intérêt à statuer comme motif d'obtention de l'aide juridictionnelle, c'est le minimum à demander quand l'ETAT escroque de leurs droits des familles de justiciables.
=> pourvoi vers le ministre dans l'intérêt de la justice
