• Vu l'article 47 de la carte européenne des droits  de l'homme ratifiée depuis longtemps par la FRANCE sans l'appliquer :
• Vu les articles 6 et 13 de la CEDH convention européenne des droits de l'homme....
• Vu l'article 14 de la CEDH qui condamne la discrimination (sélection) dont celle par la fortune (l'argent) ...

l'accès au droit doit être garanti  DONC SANS AUCUNE DES CONTRAINTES FRANCAISES   CONDAMNABLES CHAQUE JOUR  

COMME LE BLOCAGE EFFECTIF A L'accès au DROIT avec les représentation obligatoires via les avoués d'appel civil qui s'ajoutent comme frais OBLIGATOIRE à l'avocat, les avoués de cassation , etc...    

COMME LES CAUTIONS DISSUASIVES (entre 1000 et 3000 euros) demandées par des doyens des juges d'instructions pour les plaintes civiles en particulier.

 

=> HALTE A LA SELECTION PAR LARGENT EN FRANCE QUI EMPECHE LA VERITE ET LA JUSTICE DE FONCTIONNER RESPECTABLEMENT !!!