Ass Nat des VICTIMES des ERREURS ET Dysfonctionnements JUDICIAIRES (france)

CLIC ET COPIE LE DOSSIER urgences 2007 CI DESSOUS

Association nationale des victimes des erreurs et dysfonctionnements judiciaires

Chez Versailles association

7 rue de Béarn

78 000 Versailles

ACTION DU FUTUR PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

URGENCES JUSTICES 2007

SOMMAIRE

I : LE CONTEXTE ‘ in ’ JUSTICEs - SINISTRES

A/ LA JUSTICE : ciment et cœur de la société

B/ INJUSTICES : tortures à perpétuité

C/ VOUS, PRESIDENT ; de qui ? pour quoi ?

II : LES CONSTATS ET L’URGENCE

III : LA PRIORITE, LES 2 DEGRES D URGENCE, LES 3 AXES ACTIONS

A/ LA PRIORITE, l’engagement du président pour son peuple

B/ LES 2 DEGRES D’URGENCE

C/ LES 3 AXES D’ACTIONS

-responsabilités institutionnelles

-responsabilités des juges et auxiliaires de justice

-aides et réparations aux victimes

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REFORME DE LA JUSTICE : 66

SOIXANTE SIX PROPOSITIONS

POUR ETABLIR UNE « JUSTICE JUSTE »

présentées par l’ANVEDJ (Association Nationale des Victimes des Erreurs et Dysfonctionnements Judiciaires)

Les réformes prévues présentent plus d’économies que de dépenses, et peuvent être engagées rapidement.

On pourrait proposer de s’engager dans une réforme incompréhensible ou soporifique de type usine à gaz, on a choisi la simplicité, la logique, la rapidité, la réduction des coûts, la lisibilité, la responsabilité des acteurs, le contrôle final par le peuple; le tout permis par l’expérience complète du système et ses vices.

On sort ainsi des projets voués à l’échec et en échec pour les précédents gouvernements, on aura l’appui du peuple, contre les pouvoirs corporatistes judiciaires pilotés par des organismes occultes qui la république doit marginaliser car les cercles de faux initiés à intérêts privés, sont le contraire du cercle du peuple qui ne lui reconnaît aucune légitimité même si ces derniers s’en donnent à nos frais avec tapis rouge.

I : LE CONTEXTE IN - JUSTICEs = SINISTRES

A/ LA JUSTICE : ciment et cœur de la société

Tout le monde, média, juge, juriste ou politique, y compris le justiciable a oublié la raison d’être de la justice et sa finalité.

Il est temps et important qu’elle soit le ciment de la société, qu’elle doit réparer les préjudices de la victime, qu’elle doit garantir l’accès au juge et l’équité des procédures.

Alors qu’elle est au cœur de la société qui se veut démocratique et république, il est anormal qu’elle soit devenue et entretenue aussi pitoyable et gangrenée par les protecteurs d’intérêts privés, quelquefois ceux de l’ETAT d’ailleurs !

Le peuple en a mare, le peuple s’est déjà révolté pour moins que ça, il supporte depuis trop longtemps des aberrations judiciaires qui chacune discrédite le système qui a organisé et levé de multiples murs qui garantissent leur impunité, comme le conseil constitutionnel NON élu vient de le prouver en cassant début 2007 la réforme votée par nos 2 assemblées ELUES (parlement et SENAT).

B/ INJUSTICES : tortures à perpétuité

Il est fait peu de cas des victimes des fautes des magistrats, entre impunité et autorité de la chose jugée, le justiciable est entre le marteau et l’enclume, 2 symboles de la tyrannie d’ailleurs.

Toutes les victimes, de quelque juge que ce soit, témoignent ou déclarent souffrir le martyr dans leur chair et leur âme, et se retrouvent torturées à VIE car les juges qui se sont trompées ont violé leur personne, leur âme, leur chair, leur famille, leur honneur ; cela dans un contexte de fourberie et de tromperie car les victimes innocentes et intègres attendaient sereinement que les lois dont elles étaient informées, ou l’évidence des faits, rétablissent leurs droits à réparations sans devoir.

A cela s’ajoutent les multiples obstacles ou murs d’interdits, pour relancer ou rétablir la justice qui se comporte en MACHNE IMPERSONNELLE, certains auraient été mieux jugés par un ordinateur où on entrerait les faits et droits violés, et où il en ressortirait toujours le même jugement quel que soit le lieu, tel est loin d’être le cas.

Pour nos nombreux concitoyens, beaucoup trop naïfs et innocents des choses de justice, volontairement écartés par l’ETAT et les corporations de sa connaissance et compréhension (nul n‘est censé ignoré la loi mais l’ETAT ne forme pas les citoyens) ; chaque refus de droit ou faute est une véritable torture, TOUT SIMPLEMENT PARCE QUE DU JUGE ON ATTEND LA JUSTICE et pas de l’injustice.

Nos victimes présentent une sensibilité et respect de la justice remarquable, en d’autres pays le magistrat fautif ne vivrait pas longtemps. Certains retournent leurs douleurs et plusieurs centaines se suicident chaque année, qui en parle ? Qui cache ces chiffres sans doute plus élevés ? Et que dire des dépressions et de la raison pour laquelle tant de français prennent des tranquillisants ou bien sont hospitalisés en psy.

C/ VOUS, PRESIDENT ; de qui ? pour QUOI ?

Les justiciables, c’est à dire tous les français sauf quelques nantis protégés…, attendent du président qu’il défende et garantisse leurs droits fondamentaux.

Vous serez le président de chaque français, quel que soit ses problèmes ou ses demandes, et le premier de vos devoirs est de lui garantir qu’il vivra dans une société qui rétablit ses droits et répare ses préjudices.

Si le candidat que vous êtes est incapable de comprendre cette priorité et de s’engager pour ce qui est le cœur, le ciment de notre société ; alors que le candidat quitte le champ de bataille car cette arme là utilisée par d’autres le vaincra, et ce sera justice électorale !

ANVEDJ n’a relevé aucun engagement fort dans vos discours et propagande Internet, mais il reste quelques semaines et il n’est pas trop tard, nous vous confions cette arme, mais nous la donnons aussi à tous les concurrents car c’est l’intérêt du peuple, une bonne base « justice » pour construire les autres (emploi, sécurité, commerce, industrie, santé, …).

II : LES CONSTATS ET L’URGENCE

A/ LES CONSTATS d’INJUSTICES

Nos dossiers sont trop nombreux pour être détaillés ici, d’ailleurs il est criant que les très nombreuses condamnations de la France par la CEDH ne soient jamais commentées et n’aient jamais obligé à mener les réformes, corrections ou actions récursoires évidentes.

A quoi sert un ministre de la justice qui déclare n’avoir aucun pouvoir sur les magistrats, comme ceux le prouvent d’ailleurs souvent, s’opposant à nos élus alors qu’ils ne sont rien pour le peuple.

Dans le domaine PENAL, les affaires comme OUTREAU, SEZNEC, occupent les médias alors que chaque juridiction produit chaque année des dizaines de cas similaires, et il fait rappeler que 10% des détenus provisoires sont libérés sans peine donc ont été détenu abusivement, souvent plusieurs années (cela impunément, ça n’empêche pas un juge de dormir, on le forme à s’exonérer de l’erreur dixit les profs de l’ENM ). Ce mépris de ceux de qui on attend la justice, envers ceux qui devaient la recevoir mais sont emprisonnés ou sermonnés ou sanctionnés bien qu’innocents, n’est bien sûr pas général mais on nous le dit fréquemment aussi faut il savoir et établir un formulaire de qualité justice. Il y a urgence car on ne doit plus mettre les innocents directement en prison, après quelques minutes d’audition rarement contradictoire.

Dans le domaine CIVIL, c’est la plus grande fumisterie et escroquerie sur le dos des justiciables, chaque jour, et ça empire en appel avec des contraintes financières et rocambolesques qui en empêche d’accéder à ces cours.

Et bien sûr il y a toutes ces déclinaisons qui font couler beaucoup d’encre, les tribunaux de commerces, les juges des criées qui liquident vers de bizarres marchands de biens (un commerce parallèle juteux), les juges des tutelles, certains juges aux affaires familiales dont les décisions relèvent du pile ou face voir de l’internement psychiatrique vu le mal fait à certains enfants. OUI CHAQUE JOUR COMPTE pour les victimes des tribunaux, et il est temps de les compter avec eux.

B/ URGENCES

Vous l’avez compris, il y a urgence en France. Il y a urgence en POLOGNE il y a quelques années, peut-être ne le savez vous pas mais méditez ! le parti DROIT ET JUSTICE y a remporté les élections il y a 2 ans . Ni droite ni gauche, ni écolo ni démago, seulement LE CRI DU PEUPLE.

ANVEDJ met à votre disposition ces constats et analyses pour arranger pacifiquement notre France , cela passera par des réformes rapides possibles et réalistes sauf à nous convaincre du contraire, on attend le premier des candidats avec ses arguments !

ANVEDJ recommande au candidat vainqueur d’arrêter de se moquer du peuple, l’information circule très vite depuis quelques années avec force détails et la magouillerie ne peut plus se cacher, le peuple sait qu’elle existe, il vaudrait mieux en tenir compte et revenir à une gestion honnête. En plus la possibilité de créer des forums où les anonymes qui servent de force ( emploi) les escrocs peuvent témoigner anonymement avec des preuves, déverrouillent les systèmes donc IL FAUT QUE CA CHANGE, et ce sera mieux aussi pour ceux qui en ont profité.

L’URGENCE est traitée dans les décisions attendues sur les 3 premiers mois du futur gouvernement, c’est possible et financièrement ça peut être des économies car le système du VICE produit beaucoup de plaintes et manœuvres, ça occupe du monde totalement improductif pour la France.

III : LA PRIORITE, LES 2 DEGRES D URGENCE,

LES 3 AXES ACTIONS

A/ LA PRIORITE, l’engagement du président Français pour son peuple

L’élection à la présidence de la France est l’occasion périodique de fixer un cap humain et social motivant, presque un rêve pour nous et nos enfants, via le respect et rétablissement des droits du citoyen et la réforme d’un système judiciaire qui porte souvent et impunément préjudice. Le juge est le serviteur du justiciable, et non l’inverse. Le principe de base de nos réflexions a été gagnant-gagnant et on notera l’absence de fiel sur des juges ou auxiliaires qui en méritent, dont au moins la prison.

Ce dossier de propositions originales et réalistes de simplicité, qui peuvent être les vecteurs essentiels pour le triomphe du futur président. Il ne saurait en être autrement vu l’adhésion et convergence des vues qui ont conduit depuis plusieurs années, à recenser et définir ces changements.

ANVEDJ réclame l’engagement du candidat, ANVEDJ prévient le candidat élu qu’il aura à réaliser ou affronter des demandes de réformes lors de son quinquennat. Même apolitiques, ce dossier qui concerne les droits de tous les français, nous fera entrer dans le jeu politique s’il n’aboutit pas, car les plaintes contre la France (et son président) vont se multiplier et ce n’est pas ainsi que nos impôts baisseront.

Même en 2007, personne ne peut parier sur d’autres révolutions si rien n’est fait, et une marche révolutionnaire VERSAILLESè PARIS est parfaitement organisable s’il faut en venir à ce que le peuple s’exprime de sa voix si ses élus sont incapables ou empêchés de le faire comme vient de le prouver le conseil constitutionnel, ( non élu d’ailleurs).

L’heure est plus grave que supposé, les drames des révoltes sont facilement évités avec ces quelques réformes.

B/ LES 2 DEGRES D’URGENCE

Certaines situations scandaleuses non constitutionnelles et hors les lois internationales, sont en usage depuis longtemps dans nos tribunaux bien que dénoncés par de nombreuses associations. Nous sommes donc passés aux plaintes contre la France, et il est clair qu’elles aboutiront, mais l’intelligence espérée et supposée présente dans la tête de nos élus, doit faire que dès aujourd’hui on réforme les violations graves à nos droits, qui font des milliers de victimes chaque semaine, en toute inconscience et impunité de la part des magistrats et auxiliaires de justice. Par conséquent, ANVEDJ réclame un engagement ferme et salutaire sur les points suivants :

-AVANT 3 MOIS

LES POINTS 1,2,3,6,9,10,13,14,17,18,21,26,27,30,31,32,33,34.

47,50,55,59.

60,63,65,66.

-AVANT 30 MOIS

LES POINTS 4,5,7,8,11,12,15,16,19,20,22,23,24,25,28,29,35,36,37,38.

40,41,42,43,44,45,46,48,49,51,52,53,54,56,57,58.

61,62,64.

Nous en avons sans doute oublié, d’autres sont redondantes, mais l’essentiel du programme est là.

C/ LES 3 AXES D’ACTIONS

A- Sur les responsabilités institutionnelles :

Proposition 1 / ETABLIR IMMEDIATEMENT LE DROIT, POUR CHAQUE CITOYEN, D’ACCEDER A CHAQUE TRIBUNAL et promulguer une LOI CADRE immédiate qui institue ce droit en France issu de la CEDH signée depuis plus de 30 ans (art 6 et 13 et 14) , AVEC UN EFFET RETROACTIF fixé à 10 ans, car il n’est pas question d’oublier les concitoyens sacrifiés hier.

Proposition 2 / ETABLIR le droit à des procès contradictoires et ordonner que soient cassées toutes les décisions de justice rendues en audiences SANS convocation ou même lors de l’absence excusée d’un justiciable (Versailles pratique cette justice à la hussarde qui mérite des révolutions).

è Des décisions juridiques dans ce sens éviteront à la France d’avoir les dizaines de milliers de procès que nos associations ont mission de lancer ou soutenir contre l’ (in)justice française ; aussi vaut –il mieux des décisions intelligentes rapides pour donner leurs droits légitimes aux justiciables français.

Proposition 3 / STOPPER LES DETENTIONS ABUSIVES ET SANS PRE JUGEMENT, IMPARTIAL ET DIGNE de foi ; et s’assurer que la société sanctionne un coupable à compter du moment où il est jugé coupable et pas avant, ce qui revient à juger les gens dans un délai d’un mois après un fait criminel ou délictuel, ce qui est parfaitement réaliste à l’ère informatique commencée depuis 20 ans.

Proposition 4 / CONCERNANT LES ACCUSATIONS ABUSIVES, INSTAURER LA PROCEDURE RECURSOIRE AUTOMATIQUE CONTRE L’ACCUSATEUR QUAND L’ACCUSE EST ACQUITTE OU INNOCENTE (de nombreux conjoints portent des plaintes de pédophilies ou violences infondées quand un divorce est en jeu avec garde d’enfants; mais déboutés ils ne sont jamais condamnés).

Proposition 5 / INSTAURER DANS CHAQUE DEPARTEMENT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES de citoyens, élus tous les 2 ans (citoyens du fichier des jurés), qui auront à traiter les dossiers mettant en cause des fautes de juristes; des refus de plaintes par les procureurs ; les fautes de juges enfin (chronologies). BREF REMETTRE LA JUSTICE SOUS LA SURVEILLANCE et TRANSPARENCE DU PEUPLE. Nous pratiquons à ANVEDJ les commissions de re-jugements et leurs résultats sont très pertinents et factuels mais méprisés par les juges ou juristes impliqués.

Proposition 6 / VOTER IMMEDIATEMENT UN VRAI BUDGET (fond d’indemnisation de 10 milliards d’euros = bénéfice société TOTAL à titre d’information) POUR PAYER DE JUSTES ET COMPLETES REPARATIONS FINANCIERES REDEVABLES PAR L’ETAT A TOUTES LES VICTIMES DES TRIBUNAUX, qui seront établies dans leurs droits de victimes via les tribunaux départementaux de citoyens.

Proposition 7 / STOPPER LE SYSTEME DES REMISES DE PEINE, autant de violations unilatérales (contre les victimes) des précédentes décisions de JUSTICE (au nom du peuple français), qui rend viciée toute la chaîne pénale : On note que les procureurs demandent plus car ils savent que le condamné ne fera que la moitié, ou alors il demande ce que l’accusé a déjà effectué en détention !! LES VICTIMES ET LE PUBLIC NE COMPRENNENT PAS CE JEU OBSCUR qui empêche une lisibilité égalitaire et une UNIFORMISATION DES PEINES en France (et pourquoi pas en Europe).

Proposition 8 / SUPPRIMER LES 130 ASSOCIATIONS d’ETAT COUTEUSES RELEVANT DE L’INAVEM ET FINANCEES PAR LE BUDGET JUSTICE, au détriment et en double emploi des maisons de la justice. Elles se condamnent dès lors qu’elles clament ne vouloir traiter que le domaine pénal (5% des dossiers) ; et si elles doivent survivre avec nos impôts, il faut les obliger à traiter tous les domaines juridiques y compris les plaintes contre les juristes du coin (cela va en gêner quelques unes car elles ont souvent un président magistrat en chef, manquant de l’évidente neutralité requise). Leur suppression s’impose aussi car elles ont très rarement des statuts et dossiers d’adhésions, ne font pas d’assemblée générale et semblent échapper aux contrôles habituels quand on a de très grosses subventions, la cour des comptes devraient sans doute s’en occuper, surtout si leurs responsables se rémunèrent (le bénévolat associatif c’est pas ça ) !

Proposition 9/ STOPPER IMMEDIATEMENT LE SYSTEME SELECTIF DES CAUTIONS DEMANDEES PAR LES DOYENS DES JUGES : des citoyens nous témoignent avec colère de demandes absurdes de 2000 à 6000 euros pour daigner instruire des affaires simples et factuelles, de plus cette absurde sélection par l’argent viole l’article 14 de la CEDH.

Proposition 10 / FISCALITE JUSTICIABLE / Donner l’égalité fiscale à la personne justiciable physique par rapport à la personne morale qui elle déduit en charges ses frais de procédures. C’est injuste et cela porte atteinte au principe d’égalité des chances et moyens implique que nos revenus imposables soient amputés des frais de justice. La France est condamnable en CEDH tant qu’elle ne le fait pas.

Proposition 11 / ANONYMAT REQUIS POUR CERTAINS DOSSIERS : prévoir un dispositif pour que des dossiers civils puissent être analysés par la justice de façon anonyme, à l’identique d’un examen de baccalauréat car l’identité de certains a vicié la justesse des décisions des tribunaux saisis.

Proposition 12 / JUGE PENAL A DECHARGE / prévoir de doubler en PENAL les juges uniques qui instruisent (à tort) à charge, par un autre juge pouvant instruire à décharge et apporter un 2eme éclairage.

Proposition 13 / TRAQUER L’INJUSTICE // prévoir de recevoir les recours ou contestations remontées par des associations de victimes qui auront analysé et découvert les moyens factuels et réels de contester les légitimités des décisions de justices ; et passer ces dossiers dans les tribunaux départementaux de citoyens ou leur donner une légitimité judiciaire.

Proposition 14 / SUIVI QUALITE JUSTICE / le service de justice doit être jugé par ses usagers, il est temps de faire remplir à chaque justiciable une fiche de ses avis et jugements sur l’instance judiciaire, ANVEDJ est prête à proposer ce formulaire déjà préparé.

Proposition 15 / EDUQUER le PEUPLE / instaurer 1 ou 2 heures de DROIT par semaine de la quatrième à la terminale pour rendre les citoyens moins naïfs sur le droit et désarmés sur les lois, sinon annuler l’article de loi « nul n’est censé ignorer la loi ».

Proposition 16 / DELAIS A RENDRE COHERENTS / uniformiser les délais de recours avec des minima et des maxima intelligents, au minimum 1 mois à contrario de délais actuels de 5 jours à 15 jours ; ou par exemple aussi ces 2 mois maxi à transformer en 3 ans pour tous les recours au tribunal administratif. Mais aussi il faut raccourcir les délais et sanctionner les reports injustifiés.

Proposition 17 / AVOUES DOUBLONS COUTEUX / supprimer définitivement la distinction doublonnée tant lourde et coûteuse qu’inutile, entre avoués et avocats, là encore c’est le justiciable qui paie en double ! pour rien de plus ! mais qui y gagne ? De plus cette corporation se livre à des facturations douteuses dans certains endroits, sans respect des décrets sur les règles de taxations, en démultipliant des affaires, ANVEDJ en a épinglé plusieurs et a mis au point un formulaire de contre-taxation simple qui s’avère efficace pour prouver les abus, bizarrement contresignés des juges de CA.

Proposition 18 / PRISONS rendre humaine les prisons (savoir que le problème résulte des détentions abusives et longues de nombreux innocents) ,

- faire travailler les prisonniers à des projets de réparations collectives.

-limiter à un mois maximum la détention préventive sans être jugé, un mois est long pour l’innocent !

-Aller vite à l’objectif d’une personne par cellule, sauf si elle demande à ne pas être seule.

-Insonoriser les prisons et surtout revoir toute l’hygiène scandaleuse et objet d’humiliation et de torture morale et physique, condamnés par l’ONU (charte signée par la France en 2005, non respectée)

-garantir au prisonnier l’accès quotidien à un juriste dans la prison, et lui fournir les textes de lois

Proposition 19 CONSTITUTION / autoriser la révision constitutionnelle par voie de référendum.

- La « révolution judiciaire » nécessite une modification préalable de la Constitution. Pour assurer le président de la République du large soutien populaire nécessaire à la réalisation de cette grande réforme et conférer à celle-ci une véritable légitimité, c'est la voie du référendum qui paraît la mieux adaptée. La procédure référendaire implique d'abord le double accord de l'Assemblée nationale et du Sénat. Une fois cet accord obtenu, la question posée aux citoyens pourrait, par exemple, être la suivante : « Approuvez-vous la révision constitutionnelle nécessaire à la mise en oeuvre de la refonte complète du système judiciaire français ? »

Proposition 20 : CONSTITUTION / inscrire dans la Constitution l'instauration d'un « pouvoir judiciaire » en lieu et place de l'actuelle « autorité judiciaire », ainsi que l'élection des magistrats au suffrage universel ( sauf pour les juges de la Cour de cassation qui seront nommés par le pouvoir exécutif car ils traitent la forme et technique du droit).

- Si la réponse au référendum est positive, la révision constitutionnelle peut être mise en place, de façon à créer dans notre pays un véritable pouvoir judiciaire, équivalant mais totalement indépendant des pouvoirs exécutif et législatif, conformément au principe de la séparation des pouvoirs.

- L' Histoire a montré que ce principe de séparation était indispensable pour préserver l'indépendance de la magistrature vis à vis des gouvernants et des parlementaires, mais qu'il était inopérant vis à vis d'autres lobbies et groupes de pression de toutes sortes, comme les syndicats, les partis politiques, ou les obédiences franc-maçonnes. C'est pourquoi d'autres mesures sur l'indépendance des magistrats doivent compléter l'instauration du pouvoir judiciaire (cf. propositions statut magistrature).

Proposition 21 : JURISPRUDENCES ANTICONSTITUTIONNELLES / il faut supprimer la jurisprudence qui a fait des juges des législateurs de fait incontrôlés (cf. la proposition qui définit rôle du juge).

La jurisprudence a toujours fait l'objet de débats passionnés entre partisans et adversaires : faut-il donner aux juges la possibilité de créer le droit, d'inventer de nouvelles lois, c'est-à-dire d'empiéter sur le domaine réservé du législateur et violer la constitution (séparation des pouvoirs) ? C’est une justice selon le lieu et la tête du client ? C'est ce que dénonçait déjà Montesquieu, très sévère avec les lois qu'inventaient constamment les juges de son époque, pour la bonne raison qu'il n'y avait pratiquement pas de lois écrites. Conscients du problème, les Constituants avaient interdit toute jurisprudence aux juges. L'article 12 de la loi des 16-24 août 1790 indiquait :

« Ils [les tribunaux] ne pourront point faire de règlements, mais ils s'adresseront au corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle. »

Cette interdiction avait été supprimée en 1837 et, de nos jours, les lois issues de la jurisprudence sont devenues au moins aussi nombreuses que celles dues au législateur, elles se contredisent ou contredisent les lois, sont peu connues des juristes, mais sont considérées comme des lois. Il est temps, à notre avis, de rétablir cette interdiction, et ainsi de diviser par 2 le capital juridique supposé connu et assimilé de nos juristes ; pitié pour eux !

Proposition 22 : ELIRE LES MAGISTRATS DU POUVOIR JUDICIAIRE / il faut concevoir que la légitimité du pouvoir judiciaire passe par des élections, les juges présidents de cours ou tribunaux doivent être connus et choisis par le peuple, ce qui oriente vers l'élection des juges responsables, ce sera la seule façon d'assurer la légitimité de leur pouvoir, conformément à l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme qui stipule : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. »

Par comparaison sur l'élection des juges, qui est pratiquée dans plusieurs pays dont les Etats-Unis, c'est encore une idée véritablement « révolutionnaire » au sens premier du terme puisqu'elle avait été, elle aussi, introduite pour la première fois en France par la loi des 16-24 août 1790, puis annulée par Napoléon Bonaparte. C'est elle qui permettra de démocratiser la justice et de donner aux citoyens de ce pays un vrai moyen de légitimité voir de contrôle sur les magistrats, qui jugeront alors réellement « au nom du peuple français ». Mais cette idée a toujours été combattue, à la fois par les juges, naturellement hostiles à tout ce qui peut porter atteinte à leur pouvoir, mais aussi, et c'est plus étrange, par la majorité de l'« intelligentsia » et des hommes politiques, de droite comme de gauche, qui ont toujours redouté cette forme de démocratie directe et trouvé de « bonnes raisons » pour justifier leur position.

L’élection des juges par le peuple était soutenue par Georges Clémenceau ; voici un extrait de son discours du 24 janvier 1883 devant les parlementaires : « L'organisation du pouvoir judiciaire est la clef de voûte de tout système démocratique. Il n'y a pas de droit, pas de liberté, si le peuple ne délègue pas le juge. Sa volonté consignée dans la loi reste à l'état de lettre morte et ses droits peuvent être impunément vidés [...]. On a mené bien des luttes pour obtenir que le peuple nommât ses députés. Nous combattrons aussi longtemps qu'il sera nécessaire pour lui assurer le droit de nommer ses juges. »

Proposition 23 : URGENCE ACTION avec art 38 const / en application de l'article 38 de la Constitution, autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnances pour un temps limité jusqu’aux modifications de la constitution et des lois et systèmes. Le nouveau gouvernement peut agir vite avec la loi, malgré les oppositions et lobbies en place mais non élus …

L’article 38 est ainsi rédigé : « Le gouvernement peut pour l'exécution de son programme demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. »

Cette procédure avait déjà était utilisée en 1958 pour réaliser une réforme importante du système judiciaire. Elle présente le double avantage de la rapidité et de l'efficacité, tout en préservant la possibilité de discussions et de négociations avec les représentants des parties concernées (magistrats, greffiers, avocats, justiciables, …). Les ordonnances présenteront de façon précise les propositions qui suivent et devront naturellement prévoir les moyens budgétaires correspondants.

Proposition 24 : / REGROUPEMENT des JURIDICTIONS civiles + pénales + prud’hommes + commerce + sécurité sociale + tribunal de police ( non conforme séparation des pouvoirs ) + tribunal administratif + etc…….

La séparation en types de justices a contribué à l’anarchie judiciaire et l’éloignement entre le peuple et le système judiciaire trop compliqué et étanche donc coûteux et lent, or la question de l’utilité, du coût, des résultats montre que la justice est un TOUT qui répond aux mêmes bases et que la complexité nuit aux résultats obtenus.

ANVEDJ préconise fortement pour le 1^er janvier 2010 les fusions des tribunaux, en même temps que les fusions et simplifications des Codes. Bien sûr il y a besoin de structures spécialisés car complexes (droit international, industrie, droits de l’homme, fiscalité, secteur médical, etc…. ) mais pas d’un tribunal à chaque fois !

La compétence d’un juge ne doit plus être partielle ou sous exploitée ou tronquée par rapport à sa formation, les carences professionnelles seront palliées par des supports informatiques de jugements-types ou par des collèges de juges pour des affaires supérieures à une somme.

Pour le coté administratif, cette mesure vise la transparence et traitement similaires des litiges entre personnes physiques ou morales, il y a souvent des fautes pénales dans les affaires civiles.

Pour le pénal, qui souvent se dédouble ensuite de procédure civile, cela ne fera qu’une seule affaire.

Les avantages sont organisationnels et économiques, le principe du guichet unique ou du tribunal unique. Le respect de la charte MARIANNE. Ces orientations peuvent être enrichies en permanence, il suffit de réfléchir.

Proposition 25 : / NOS LIVRES DE CODES SONT A RE ECRIRE, FUSIONNER ET SIMPLIFIER par LE SIMPLE EFFET DE LA REORGANISATION JUDICIAIRE (des milliers de textes résultent des décrets d’applications (non votés) et non pas des lois votées par nos élus, le tout en utilisant un langage juridique simple et clair, compréhensible par un non-juriste, bref lisible de tous en 2007.

Proposition 26 : / LE SURSIS, FAUSSE PEINE / MAXI 3 MOIS sinon prison ferme en semaines : Les victimes ne comprennent pas le sursis, surtout quand il s’agit de plusieurs années comme souvent les politiques en ont. C’est une mesure qui n’est pas de la justice mais de la gestion des moyens (prisons pleines) ou de la fausse psychologie ( triturations des méninges ). Le juge doit dire le droit, c’est sa profession !

Proposition 27 : / EUROPE ET JUSTICE FRANCAISE / la France doit instaurer une cellule de crise qui reçoit les sanctions de l’EUROPE et rectifie nos lois au lieu de payer des amendes

Proposition 28 : / EGALITE DEVANT LA LOI / la France doit revoir et garantir une grille des peines uniforme sur la France, une justice LISIBLE IMPLIQUE plus de poids donné aux faits plutôt qu’à la personnalité, pour rester dans la technique du droit des codes et non le subjectif qui forge et entretien des pouvoirs judiciaires et délivre cette mauvaise image et la peur de l’inconnue ‘justice’.

Proposition 29 : / MOYEN D’INDEPENDANCE DU JUGE / le juge est dépendant des enquêtes de l’autre pouvoir (police/ gendarmerie) composée de fonctionnaires peu formés au droit, et quelquefois coupables d’abus ; il faudrait des cellules d’enquêteurs ‘civils’ rattachés aux juges (pour certains dossiers). Le juge disposerait ainsi d’un pouvoir indépendant et d’une équipe.

Proposition 30 : / DYNAMITER LES MURS CORPORATISTES DOUTEUX/ à force de ne jamais traiter honnêtement les plaintes des justiciables, les organes directeurs des corporations juridiques se sont discréditées. Ils sont inutiles et alourdissent le système avec des allers-retours inutiles des plaintes. Il faut supprimer le rôle publique des chambres d’avoués, de notaires, d’experts, les barreaux d’avocats, les ordres professionnels. Les justiciables le réclament, ce rôle sera rempli par les TRIBUNAUX DE CITOYENS.

Proposition 31 : / CNIL EGALITE POLICE DEVANT LA LOI / il ne devrait échapper à personne que la CNIL a été créée pour garantir les libertés et contenir les abus policiers et fichiers secrets, POURTANT les fichiers de la police ou gendarmerie ne s’y soumettent pas et le citoyen ne peut pas savoir ce qui le concerne donc nous encourageons les plaintes contre la France pour que ça change. D’ailleurs les personnes morales n’ont aucun droit CNIL, étonnant ? qui sait nous dire qui a fiché notre association ANVEDJ et avec quel contenu ?

Proposition 32 / REVOLUTION CREONS VITE DES TRIBUNAUX POPULAIRES / la revendication sur la responsabilité des magistrats et juristes implique un processus de jugement en responsabilité, le tribunal citoyen départemental, il serait abrité dans les tribunaux administratifs.

Proposition 33 / SUPPRESSION VENTE AUX ENCHERES LOGEMENTS/ on réclame la suppression des ventes aux enchères de logements (souvent douteuses), en semaine avec peu de concurrence et un comité restreint de curieux rarement acheteur, les biens se vendent très en dessous du prix et amputent encore plus le débiteur en difficulté. C’est de l’acharnement et la curée par DES JUGES. On recycle ainsi des juges de criées = économies.

Proposition 34 / RESPECT DELAIS DU CONTRADICTOIRE / les dossiers pourris ont souvent des reports multiples, des dépôts de conclusions à quelques heures de l’audience / et des juges qui acceptent ou rejettent selon le sens du vent- il faut une règle claire et honnête et par exemple bannir les conclusions échangées moins de quinze jours avant l’audience ou taxe l’avocat ou l’avoué responsable, et comme par magie ça ira mieux.

Proposition 35 / NUL NEST CENSE IGNORE LA LOI / un ETAT qui écrit ceci dans ses lois mais qui ne forme par ses citoyens, et un provocateur et fouteur de ‘M…. ‘ , ce qui permet aux juristes de travailler beaucoup, beaucoup , beaucoup , et de gagner autant de beaucoup: ANVEDJ réclame d’urgence la mise en place de l’étude du droit à l’école dès la 6 EME + la mise en place pour les classes d’ages plus vieilles de cours de rattrapes, environ 1 heure par semaine, y compris pour les retraités.

Proposition 36 / POLICE CONTROLES/ : les libertés individuelles ont énormément régressé ces dernières années, il faut s’en inquiéter avant que le peuple se révolte et brise les chaînes encore indolores badigeonnées d’huile Terrorisme. Il faut probablement la possibilité de contrôler les citoyens sans motif, mais les abus policiers indiquent qu’il faut revoir cette possibilité ‘provocante’ qui satisfait l’égo de quelques-uns uns.

Proposition 37 / FUSION SENAT et ASSEMBLEE NATIONALE / : le récent refus en février 2007 par le conseil constitutionnel de valider la loi sur la responsabilité des magistrats, votée par les 2 chambres élues SENAT ET ASS NAT, est un camouflet à nos élus, passé inaperçu dans les médias. Les 1000 élus du peuple qui avaient voté en majorité cette loi ont été ridiculisés par une dizaine d’individus nommés par le système.

Le pire c’est qu’ils ont eu raison, personne n’a moufté faute de jauger l’importance de ce tremblement de terre, pourtant tout le monde réclamait la responsabilité (et non pas culpabilité pourtant souhaitable quelquefois ) des magistrats. En tout cas ce Conseil a prouvé que deux assemblées sont inutiles et impuissantes (et couteuses pour rien), et dans ce cas une seule assemblée nationale avec des assesseurs juristes pour les lois serait suffisante.

Proposition 38 / POUVOIR ABUSIF du CONSEIL CONSTITUTIONNEL / : le camouflet de refus de février 2007 par le conseil constitutionnel qui refuse de valider la loi sur la responsabilité des magistrats, votée par les 2 chambres élues SENAT ET ASS NAT, est passé inaperçu dans les médias.

Que dire d’ailleurs de son NOM , CONSEIL ! La encore la sémantique est vicieuse, ce n’est pas du tout un conseil, c’est un véritable CENSEUR de la réformette judiciaire d’après OUTREAU. Ce conseil constitutionnel est soit à supprimer, soit à ramener à son rang de conseil et non pas de DECIDEUR, car telle n’est pas notre constitution. Accessoirement il serait bon de rechercher si un lobby pilote ce conseil.

Proposition 39 /

(numéro en réserve).

BREF ETABLIR ENFIN UNE JUSTICE AVEC LE PEUPLE ; POUR LE PEUPLE.

B- Sur les responsabilités humaines des juristes:

Proposition 40 : RESPONSABILITES des MAGISTRATS (incompétences professionnelles portant préjudices ) / -les juges ou procureurs ont leur part de responsabilité pour erreurs dans l’incurie et l’errance judiciaire, en fautant en plus parfois mais sans crainte et en toute impunité dans des intérêts privés. Il faut donc prévoir de traiter leurs fautes et responsabilités, en toute transparence, c’est pourquoi nous demandons la création de tribunaux de citoyens, ce qui serait parfaitement constitutionnel et préserverait la séparation des pouvoirs entre le gouvernement (ETAT) et la justice.

Proposition 41