CLIC  ET COPIE LE DOSSIER urgences 2007  CI DESSOUS

 

 

 

 

Association nationale des victimes des erreurs et dysfonctionnements judiciaires

Chez Versailles association

7 rue de Béarn

78 000 Versailles

 

 

ACTION  DU  FUTUR   PRESIDENT  DE  LA  REPUBLIQUE  FRANCAISE

 

URGENCES  JUSTICES   2007

 

SOMMAIRE

 

I :  LE CONTEXTE    ‘ in ’ JUSTICEs - SINISTRES  

 

A/  LA JUSTICE :  ciment et cœur de la société

 

B/  INJUSTICES : tortures à perpétuité

 

C/   VOUS, PRESIDENT ;  de qui ? pour  quoi ?

 

 

II :  LES CONSTATS ET L’URGENCE

 

 

III :  LA PRIORITE, LES  2 DEGRES D URGENCE, LES 3 AXES ACTIONS

 

A/ LA PRIORITE, l’engagement du président pour son peuple

 

B/ LES 2 DEGRES D’URGENCE

 

C/ LES 3 AXES  D’ACTIONS

 

-responsabilités institutionnelles

 

-responsabilités des juges et auxiliaires de justice

 

-aides et réparations aux victimes

 

 

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REFORME DE LA JUSTICE : 66

 

SOIXANTE SIX    PROPOSITIONS

POUR   ETABLIR  UNE  « JUSTICE  JUSTE »

 

présentées par l’ANVEDJ (Association Nationale des Victimes des Erreurs et Dysfonctionnements Judiciaires)

 

Les réformes prévues présentent plus d’économies que de dépenses, et peuvent être engagées rapidement.

 

On pourrait proposer de s’engager dans une réforme incompréhensible ou soporifique de type usine à gaz, on a choisi la simplicité, la logique, la rapidité, la réduction des coûts, la lisibilité, la responsabilité des acteurs, le contrôle final par le peuple;  le tout permis par l’expérience complète du système et ses vices.

 

 On sort ainsi des projets voués à l’échec et en échec pour les précédents gouvernements, on aura l’appui du peuple, contre les pouvoirs corporatistes judiciaires pilotés par des organismes occultes qui la république doit marginaliser car les cercles de faux initiés à intérêts privés, sont le contraire du cercle du peuple qui ne lui reconnaît aucune légitimité même si ces derniers s’en donnent à nos frais avec tapis rouge.

 

 

I :  LE CONTEXTE          IN - JUSTICEs   =   SINISTRES  

 

A/  LA JUSTICE :  ciment et cœur de la société

 

Tout le monde, média, juge, juriste  ou politique, y compris le justiciable a oublié la raison d’être de la justice et  sa finalité. 

 

Il est temps et important qu’elle soit le ciment de la société, qu’elle doit réparer les préjudices de la victime, qu’elle doit garantir l’accès au juge et l’équité des procédures.

 

Alors qu’elle est au cœur de la société qui se veut démocratique et république,  il est anormal  qu’elle soit devenue et entretenue aussi pitoyable  et gangrenée par les protecteurs d’intérêts privés, quelquefois ceux de l’ETAT d’ailleurs !

 

Le peuple en a mare, le peuple s’est déjà révolté pour moins que ça, il supporte depuis trop  longtemps des aberrations judiciaires qui chacune discrédite le système qui a organisé et levé de multiples murs  qui garantissent leur impunité, comme le conseil constitutionnel NON élu vient de le prouver en cassant début 2007 la réforme votée par nos 2 assemblées ELUES (parlement et SENAT).

 

 

B/  INJUSTICES : tortures à perpétuité

 

Il est fait peu de cas des victimes des fautes des magistrats, entre impunité et autorité de la chose jugée,  le justiciable est entre le marteau et l’enclume,  2 symboles de la tyrannie d’ailleurs.

 

Toutes les victimes, de quelque juge que ce soit, témoignent ou déclarent souffrir le martyr  dans leur chair et leur âme, et se retrouvent torturées à VIE car les juges qui se sont trompées ont violé leur personne, leur âme, leur chair, leur famille, leur honneur ;   cela dans un contexte de fourberie et de tromperie car les victimes innocentes et intègres attendaient sereinement que les lois dont elles étaient informées,  ou l’évidence des faits, rétablissent leurs droits à réparations sans devoir.

 

A cela s’ajoutent les multiples obstacles ou murs d’interdits,  pour relancer ou rétablir la justice qui se comporte en MACHNE IMPERSONNELLE,    certains auraient été mieux jugés par un ordinateur où on entrerait les faits et droits violés, et où il en ressortirait  toujours le même jugement quel que soit le lieu, tel est loin d’être le cas.

Pour nos nombreux concitoyens, beaucoup trop naïfs et innocents des choses de justice, volontairement écartés par l’ETAT et les corporations de sa connaissance et compréhension (nul n‘est censé ignoré la loi mais l’ETAT ne forme pas les citoyens) ; chaque refus de droit ou faute est une véritable torture,  TOUT SIMPLEMENT PARCE QUE DU JUGE ON ATTEND LA JUSTICE et pas de l’injustice.       

 

         Nos victimes présentent une sensibilité et respect de la justice remarquable, en d’autres pays le magistrat fautif ne vivrait pas longtemps.  Certains retournent leurs douleurs et plusieurs centaines se suicident chaque année,  qui en parle ? Qui cache ces chiffres sans doute plus élevés ? Et que dire des dépressions et de la raison pour laquelle tant de français prennent des tranquillisants ou bien sont  hospitalisés en psy.

 

 

C/   VOUS, PRESIDENT ;  de qui ?      pour   QUOI ?

 

Les justiciables, c’est à dire tous les français sauf quelques nantis protégés…, attendent du président qu’il défende et garantisse leurs droits fondamentaux.

 

Vous serez le président de chaque français, quel que soit ses problèmes ou ses demandes,  et le premier de vos devoirs est de lui garantir  qu’il vivra dans une société qui rétablit ses droits et répare ses préjudices. 

Si le candidat que vous êtes est incapable de comprendre cette priorité et de s’engager pour ce qui est le cœur, le ciment de notre société ;  alors que le candidat quitte le champ de bataille car cette arme  là utilisée par d’autres le vaincra,  et ce sera justice électorale !

 

ANVEDJ n’a relevé aucun engagement fort dans vos discours et propagande Internet, mais il reste quelques semaines et il n’est pas trop tard, nous vous confions cette arme, mais nous la donnons aussi à tous les concurrents car c’est l’intérêt du peuple, une bonne base « justice » pour construire les autres (emploi, sécurité, commerce, industrie, santé, …).

 

 

II :  LES CONSTATS ET L’URGENCE

 

 

A/  LES CONSTATS  d’INJUSTICES

 

Nos dossiers sont trop nombreux pour être détaillés ici,  d’ailleurs il est criant que les très nombreuses  condamnations de la France par la CEDH ne soient jamais commentées et n’aient jamais obligé à mener les réformes, corrections ou actions récursoires évidentes. 

A quoi sert un ministre de la justice qui déclare n’avoir aucun pouvoir sur les magistrats, comme  ceux le prouvent d’ailleurs souvent, s’opposant à nos élus alors qu’ils ne sont rien pour le peuple.

 

Dans le domaine PENAL, les affaires comme OUTREAU, SEZNEC,  occupent les médias alors que chaque juridiction produit chaque année des dizaines de cas similaires, et il fait rappeler que 10% des détenus provisoires sont libérés sans peine donc ont été détenu abusivement, souvent plusieurs années (cela impunément, ça n’empêche pas un juge de dormir, on le forme à s’exonérer de l’erreur dixit les profs de l’ENM ).  Ce mépris de ceux de qui on attend la  justice, envers ceux qui devaient la recevoir mais sont  emprisonnés ou sermonnés ou sanctionnés bien qu’innocents,  n’est bien sûr pas général mais on nous le dit fréquemment aussi faut il savoir et établir un formulaire de qualité justice.  Il y a urgence car on ne doit plus mettre les innocents directement en prison, après quelques minutes d’audition rarement contradictoire.

 

Dans le domaine CIVIL, c’est la plus grande fumisterie et escroquerie sur le dos des justiciables, chaque jour,  et ça empire  en appel avec des contraintes financières et rocambolesques qui en empêche d’accéder à ces cours.

 

Et bien sûr il y a toutes ces déclinaisons qui font couler beaucoup d’encre, les tribunaux de commerces, les juges des criées qui liquident vers de bizarres marchands de biens (un commerce parallèle juteux), les juges des tutelles, certains juges aux affaires familiales dont les décisions relèvent du pile ou face voir de l’internement psychiatrique vu le mal fait à certains enfants.  OUI CHAQUE JOUR COMPTE pour les victimes des tribunaux,  et il est temps de les compter avec eux. 

 

 

B/  URGENCES

 

Vous l’avez compris, il y a urgence en France.     Il y  a  urgence en POLOGNE  il y a quelques années, peut-être ne le savez vous pas mais méditez !  le parti DROIT ET JUSTICE y a remporté les élections il y a 2 ans . Ni droite ni gauche,  ni écolo ni démago,   seulement  LE CRI DU PEUPLE.

 

ANVEDJ  met à votre disposition ces constats et analyses pour arranger pacifiquement notre France         , cela passera par des réformes rapides possibles et réalistes sauf à nous convaincre du contraire, on attend le premier des candidats avec ses arguments !

 

ANVEDJ  recommande au candidat vainqueur d’arrêter de se moquer du peuple,   l’information circule très vite depuis quelques années avec force détails  et la magouillerie ne peut plus se cacher,  le peuple sait qu’elle existe,  il vaudrait mieux en tenir compte et revenir à une gestion honnête.  En plus la possibilité de créer des forums où les anonymes qui servent de force ( emploi) les escrocs peuvent témoigner anonymement avec des preuves,  déverrouillent les systèmes donc IL FAUT QUE CA CHANGE,  et ce sera mieux aussi pour ceux qui en ont profité.

 

 

L’URGENCE est traitée dans les décisions attendues sur les 3 premiers mois du futur gouvernement,  c’est possible et financièrement ça peut être des économies car le système du VICE produit beaucoup de plaintes et manœuvres,  ça occupe du monde totalement improductif pour la France.

 

 

III :  LA PRIORITE,  LES  2 DEGRES D URGENCE,

                                                                                 LES 3 AXES ACTIONS

 

A/ LA PRIORITE, l’engagement du président Français pour son peuple

 

L’élection à la présidence de la France est l’occasion périodique de fixer un cap humain et social motivant, presque un rêve pour nous et nos enfants, via  le respect et rétablissement des droits du citoyen et la réforme d’un système judiciaire qui porte souvent et impunément préjudice.  Le juge est le serviteur du justiciable, et non l’inverse.  Le principe de base de nos réflexions a été gagnant-gagnant et on notera l’absence de fiel sur des juges ou auxiliaires qui en méritent, dont au moins la prison.

 

Ce dossier de propositions originales et réalistes de simplicité,  qui peuvent être les vecteurs essentiels pour le triomphe du futur président.   Il ne saurait en être autrement  vu  l’adhésion et convergence des vues qui ont conduit depuis plusieurs années, à recenser et définir ces changements. 

 

ANVEDJ réclame l’engagement du candidat,   ANVEDJ prévient le candidat élu qu’il aura à réaliser ou affronter des demandes de réformes lors de son quinquennat.  Même apolitiques,  ce dossier qui concerne les droits de tous les français, nous fera entrer dans le jeu politique s’il n’aboutit pas, car les plaintes contre la France (et son président) vont se multiplier et ce n’est pas ainsi que nos impôts baisseront.

 

Même en 2007, personne ne peut parier sur d’autres révolutions si rien n’est fait,  et une marche révolutionnaire VERSAILLESè PARIS est parfaitement organisable s’il faut en venir à ce que le peuple s’exprime de sa voix si ses élus sont incapables ou empêchés de le faire comme vient de le prouver le conseil constitutionnel,  ( non élu d’ailleurs).

 

L’heure est plus grave que supposé,  les drames des révoltes sont facilement évités avec ces quelques réformes.

 

 

 

B/ LES  2  DEGRES D’URGENCE

 

Certaines situations scandaleuses non constitutionnelles et hors les lois internationales,  sont en usage depuis longtemps dans nos tribunaux bien que dénoncés par de nombreuses associations.   Nous sommes donc passés aux plaintes contre la France,  et il est clair qu’elles aboutiront, mais l’intelligence espérée et supposée présente dans la tête de nos élus, doit faire que dès aujourd’hui on réforme les violations graves à nos droits, qui font des milliers de victimes chaque semaine, en toute inconscience et impunité de la part des magistrats et auxiliaires de justice.   Par conséquent, ANVEDJ réclame un engagement ferme et salutaire sur les points suivants :

 

-AVANT   3  MOIS

 

LES POINTS     1,2,3,6,9,10,13,14,17,18,21,26,27,30,31,32,33,34.

                            47,50,55,59.

                            60,63,65,66.

 

 

-AVANT  30  MOIS

 

LES  POINTS    4,5,7,8,11,12,15,16,19,20,22,23,24,25,28,29,35,36,37,38.

                            40,41,42,43,44,45,46,48,49,51,52,53,54,56,57,58.

                            61,62,64.

 

 

 

Nous en avons sans doute oublié, d’autres sont redondantes, mais l’essentiel du programme est là.

 

 

C/ LES 3 AXES  D’ACTIONS

 

A- Sur les responsabilités institutionnelles :

 

Proposition 1  / ETABLIR IMMEDIATEMENT LE DROIT, POUR CHAQUE CITOYEN, D’ACCEDER A CHAQUE TRIBUNAL et promulguer une LOI CADRE immédiate qui institue ce droit en France issu de la CEDH signée depuis plus de 30 ans (art 6 et 13 et 14) , AVEC UN EFFET RETROACTIF  fixé à 10 ans, car il n’est pas question d’oublier les  concitoyens sacrifiés hier.

           

Proposition 2  / ETABLIR le droit à des procès contradictoires et ordonner que soient cassées toutes les décisions de justice rendues en audiences SANS convocation ou même lors de l’absence excusée d’un justiciable (Versailles  pratique cette justice à la hussarde qui mérite des révolutions).

è Des décisions juridiques dans ce sens  éviteront à la France d’avoir  les dizaines de milliers de procès que nos associations ont mission de lancer ou soutenir contre l’ (in)justice française ;  aussi vaut –il mieux des décisions intelligentes rapides pour donner leurs droits légitimes aux justiciables français.

 

Proposition 3  / STOPPER LES DETENTIONS ABUSIVES ET SANS PRE JUGEMENT, IMPARTIAL ET DIGNE de foi ; et s’assurer que la société sanctionne un coupable à compter du moment où il est jugé coupable et pas avant,  ce qui revient à juger les gens dans un délai d’un mois après un fait criminel ou délictuel, ce qui est parfaitement réaliste à l’ère informatique commencée depuis 20 ans.  

 

Proposition 4  / CONCERNANT LES ACCUSATIONS ABUSIVES, INSTAURER LA PROCEDURE RECURSOIRE AUTOMATIQUE CONTRE L’ACCUSATEUR QUAND L’ACCUSE EST ACQUITTE OU INNOCENTE (de nombreux conjoints portent des plaintes de pédophilies ou violences infondées quand un divorce est en jeu avec garde d’enfants; mais déboutés ils ne sont jamais condamnés).

 

Proposition 5   / INSTAURER DANS CHAQUE DEPARTEMENT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES de citoyens, élus tous les 2 ans (citoyens du fichier des jurés), qui auront à traiter les dossiers mettant en cause des fautes de juristes; des refus de plaintes par les procureurs ; les fautes de juges enfin (chronologies). BREF REMETTRE LA JUSTICE SOUS LA SURVEILLANCE et TRANSPARENCE DU PEUPLE.  Nous pratiquons à ANVEDJ les commissions de re-jugements et leurs résultats sont très  pertinents et factuels mais méprisés par les juges ou juristes impliqués.

 

Proposition 6  /   VOTER IMMEDIATEMENT UN VRAI BUDGET (fond d’indemnisation de 10 milliards d’euros = bénéfice société TOTAL à titre d’information) POUR PAYER DE JUSTES ET COMPLETES REPARATIONS FINANCIERES REDEVABLES PAR L’ETAT A TOUTES LES VICTIMES DES TRIBUNAUX, qui seront établies dans leurs droits de victimes via les tribunaux départementaux de citoyens.

 

Proposition 7  / STOPPER LE SYSTEME DES REMISES DE PEINE,  autant de violations unilatérales (contre les victimes) des précédentes décisions de JUSTICE (au nom du peuple français), qui rend viciée toute la chaîne pénale :  On note que les procureurs  demandent plus car ils savent que le condamné ne fera que la moitié, ou alors il demande ce que l’accusé a déjà effectué en détention !!   LES  VICTIMES ET LE PUBLIC NE COMPRENNENT PAS CE JEU OBSCUR qui empêche une lisibilité égalitaire et une  UNIFORMISATION DES PEINES en France (et pourquoi pas en Europe).

 

Proposition 8 /  SUPPRIMER LES 130 ASSOCIATIONS d’ETAT COUTEUSES RELEVANT DE L’INAVEM ET FINANCEES PAR LE BUDGET JUSTICE,  au détriment et en double emploi des maisons de la justice.  Elles se condamnent dès lors qu’elles clament ne vouloir  traiter que le domaine pénal   (5% des dossiers) ;  et si elles doivent survivre avec nos impôts, il faut les obliger à traiter tous les domaines juridiques y compris les plaintes contre les juristes du coin (cela va en gêner quelques unes car elles ont souvent un président magistrat en chef, manquant  de l’évidente neutralité requise).   Leur suppression s’impose aussi car elles ont très rarement des statuts et dossiers d’adhésions, ne font pas d’assemblée générale et semblent échapper aux contrôles habituels quand on a de très grosses subventions,  la cour des comptes devraient sans doute s’en occuper, surtout si leurs responsables se rémunèrent  (le bénévolat associatif c’est pas ça ) !

 

Proposition 9/ STOPPER IMMEDIATEMENT LE SYSTEME SELECTIF DES CAUTIONS DEMANDEES PAR LES DOYENS DES JUGES : des citoyens nous témoignent avec colère de demandes absurdes de 2000 à 6000 euros pour daigner instruire des affaires simples et factuelles, de plus cette absurde sélection par l’argent viole l’article 14 de la CEDH. 

 

Proposition 10  /  FISCALITE JUSTICIABLE / Donner l’égalité fiscale à la personne justiciable physique par rapport à la personne morale qui elle déduit en charges ses frais de procédures. C’est injuste et cela porte atteinte au principe d’égalité des chances et moyens implique que nos revenus imposables soient amputés des frais de justice.   La France est condamnable en CEDH tant qu’elle ne le fait  pas. 

 

Proposition 11  /   ANONYMAT REQUIS POUR CERTAINS DOSSIERS :  prévoir un dispositif pour que des dossiers civils puissent être analysés par la justice de façon anonyme, à l’identique d’un examen de baccalauréat  car l’identité de certains a vicié la justesse des décisions des tribunaux saisis.

 

Proposition 12  /  JUGE PENAL A DECHARGE /  prévoir de doubler en PENAL  les juges uniques qui instruisent (à tort) à charge, par un autre juge pouvant instruire à décharge et apporter un 2eme éclairage.

 

Proposition 13  / TRAQUER L’INJUSTICE //  prévoir de recevoir les recours ou contestations remontées par des associations de victimes qui auront analysé et découvert les moyens factuels et réels de contester les légitimités des décisions de justices ;  et passer ces dossiers dans les tribunaux départementaux de citoyens ou leur donner une légitimité judiciaire.

 

Proposition 14  /   SUIVI QUALITE JUSTICE / le service de justice doit être jugé par ses usagers, il est temps de faire remplir à chaque justiciable une fiche de ses avis et jugements sur l’instance judiciaire, ANVEDJ est prête à proposer ce formulaire déjà préparé.

 

Proposition 15  /   EDUQUER le PEUPLE /   instaurer 1 ou 2 heures de DROIT par semaine de la quatrième à la terminale pour rendre les citoyens moins naïfs sur le droit et désarmés sur les lois,  sinon annuler l’article de loi « nul n’est censé ignorer la loi ».

 

Proposition 16  /  DELAIS  A RENDRE COHERENTS /  uniformiser les délais de recours avec des minima et des maxima  intelligents,  au minimum  1 mois à contrario de délais actuels de 5 jours  à 15 jours ;   ou par exemple aussi ces 2 mois maxi à transformer en 3 ans pour tous les recours au tribunal administratif.   Mais aussi il faut raccourcir les délais et sanctionner les reports injustifiés.

 

Proposition 17 / AVOUES DOUBLONS COUTEUX /  supprimer définitivement la distinction doublonnée tant lourde et coûteuse qu’inutile, entre avoués et avocats, là encore c’est le justiciable qui paie en double ! pour rien de plus ! mais qui y gagne ?  De plus cette corporation se livre à des facturations douteuses dans certains endroits, sans respect des décrets sur les règles de taxations, en démultipliant des affaires, ANVEDJ en a épinglé plusieurs et a mis au point un formulaire de contre-taxation simple qui s’avère efficace pour prouver les abus, bizarrement contresignés des juges de CA.

 

Proposition 18  /  PRISONS  rendre humaine les prisons (savoir que le problème résulte des détentions abusives et longues de nombreux innocents) ,

- faire travailler les prisonniers à des projets de réparations collectives.  

-limiter à un mois maximum la détention préventive sans être jugé, un mois est long pour l’innocent !

-Aller vite à l’objectif d’une personne par cellule, sauf si elle demande à ne pas être seule.

-Insonoriser les prisons et surtout  revoir toute l’hygiène scandaleuse et objet d’humiliation et de torture morale et physique, condamnés par l’ONU  (charte signée par la France en 2005,  non respectée) 

-garantir au prisonnier l’accès quotidien à un juriste dans la prison, et lui fournir les textes de lois

 

Proposition 19   CONSTITUTION / autoriser la révision constitutionnelle par voie de référendum.

- La « révolution judiciaire » nécessite une modification préalable de la Constitution. Pour assurer le président de la République du large soutien populaire nécessaire à la réalisation de cette grande réforme et conférer à celle-ci une véritable légitimité, c'est la voie du référendum qui paraît la mieux adaptée.   La procédure référendaire implique d'abord le double accord de l'Assemblée nationale et du Sénat. Une fois cet accord obtenu, la question posée aux citoyens pourrait, par exemple, être la suivante :  « Approuvez-vous la révision constitutionnelle nécessaire à la mise en oeuvre de la refonte complète du système judiciaire français ? »

 

Proposition 20  : CONSTITUTION / inscrire dans la Constitution l'instauration d'un « pouvoir judiciaire » en lieu et place de l'actuelle « autorité judiciaire », ainsi que l'élection des magistrats au suffrage universel  ( sauf pour les juges de la Cour de cassation qui seront nommés par le pouvoir exécutif car ils traitent la forme et technique du droit).

-         Si la réponse au référendum est positive, la révision constitutionnelle peut être mise en place, de façon à créer dans notre pays un véritable pouvoir judiciaire, équivalant mais totalement indépendant des pouvoirs exécutif et législatif, conformément au principe de la séparation des pouvoirs.

-         L' Histoire a montré que ce principe de séparation était indispensable pour préserver l'indépendance de la magistrature vis à vis des gouvernants et des parlementaires, mais qu'il était inopérant vis à vis d'autres lobbies et groupes de pression de toutes sortes, comme les syndicats, les partis politiques, ou les obédiences franc-maçonnes. C'est pourquoi d'autres mesures sur l'indépendance des magistrats doivent compléter l'instauration du pouvoir judiciaire (cf. propositions statut magistrature).

 

Proposition 21  : JURISPRUDENCES ANTICONSTITUTIONNELLES  /  il faut supprimer la jurisprudence qui a fait des juges des législateurs  de fait  incontrôlés (cf. la proposition  qui définit rôle du juge). 

La jurisprudence a toujours fait l'objet de débats passionnés entre partisans et adversaires :  faut-il donner aux juges la possibilité de créer le droit, d'inventer de nouvelles lois, c'est-à-dire d'empiéter sur le domaine réservé du législateur et violer la constitution (séparation des pouvoirs) ?   C’est une justice selon le lieu et la tête du client ?  C'est ce que dénonçait déjà Montesquieu, très sévère avec les lois qu'inventaient constamment les juges de son époque, pour la bonne raison qu'il n'y avait pratiquement pas de lois écrites. Conscients du problème, les Constituants avaient interdit toute jurisprudence aux juges. L'article 12 de la loi des 16-24 août 1790 indiquait  :

« Ils [les tribunaux] ne pourront point faire de règlements, mais ils s'adresseront au corps législatif toutes les fois qu'ils croiront nécessaire, soit d'interpréter une loi, soit d'en faire une nouvelle. »

Cette interdiction avait été supprimée en 1837 et, de nos jours, les lois issues de la jurisprudence sont devenues au moins aussi nombreuses que celles dues au législateur, elles se contredisent ou contredisent les lois, sont peu connues des juristes, mais sont considérées comme des lois. Il est temps, à notre avis, de rétablir cette interdiction, et ainsi de diviser par 2 le capital juridique supposé connu et assimilé de nos juristes ;  pitié pour eux !

 

Proposition 22  : ELIRE LES MAGISTRATS  DU POUVOIR JUDICIAIRE /  il faut concevoir que la légitimité du pouvoir judiciaire passe par des élections,  les juges présidents de cours ou tribunaux doivent être connus et choisis par le peuple, ce qui oriente vers l'élection des juges responsables,  ce sera la seule façon d'assurer la légitimité de leur pouvoir, conformément à l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme qui stipule : « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. »

Par comparaison sur l'élection des juges, qui est pratiquée dans plusieurs pays dont les Etats-Unis, c'est encore une idée véritablement « révolutionnaire » au sens premier du terme puisqu'elle avait été, elle aussi, introduite pour la première fois en France par la loi des 16-24 août 1790, puis annulée par Napoléon Bonaparte. C'est elle qui permettra de démocratiser la justice et de donner aux citoyens de ce pays un vrai moyen de légitimité voir de contrôle sur les magistrats, qui jugeront alors réellement « au nom du peuple français ». Mais cette idée a toujours été combattue, à la fois par les juges, naturellement hostiles à tout ce qui peut porter atteinte à leur pouvoir, mais aussi, et c'est plus étrange, par la majorité de l'« intelligentsia » et des hommes politiques, de droite comme de gauche, qui ont toujours redouté cette forme de démocratie directe et trouvé de « bonnes raisons » pour justifier leur position.

L’élection des juges par le peuple était soutenue par Georges Clémenceau ; voici un extrait de son discours du 24 janvier 1883 devant les parlementaires :     « L'organisation du pouvoir judiciaire est la clef de voûte de tout système démocratique. Il n'y a pas de droit, pas de liberté, si le peuple ne délègue pas le juge. Sa volonté consignée dans la loi reste à l'état de lettre morte et ses droits peuvent être impunément vidés [...]. On a mené bien des luttes pour obtenir que le peuple nommât ses députés. Nous combattrons aussi longtemps qu'il sera nécessaire pour lui assurer le droit de nommer ses juges. »

 

Proposition 23 :  URGENCE ACTION avec art 38 const / en application de l'article 38 de la Constitution, autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnances pour un temps limité jusqu’aux modifications de la constitution et  des lois et systèmes.  Le nouveau gouvernement peut agir vite avec la loi, malgré les oppositions et lobbies en place mais non élus …

L’article  38 est ainsi rédigé :  « Le gouvernement peut pour l'exécution de son programme demander au Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. »

Cette procédure avait déjà était utilisée en 1958 pour réaliser une réforme importante du système judiciaire. Elle présente le double avantage de la rapidité et de l'efficacité, tout en préservant la possibilité de discussions et de négociations avec les représentants des parties concernées (magistrats, greffiers, avocats, justiciables, …).   Les ordonnances présenteront de façon précise les propositions qui suivent et devront naturellement prévoir les moyens budgétaires correspondants.

 

Proposition 24 :  /  REGROUPEMENT des JURIDICTIONS  civiles + pénales + prud’hommes + commerce + sécurité sociale +   tribunal de police ( non conforme séparation des pouvoirs ) + tribunal administratif  +  etc…….

La séparation en types de justices a contribué à l’anarchie judiciaire et  l’éloignement entre le peuple et le système judiciaire trop compliqué et étanche donc coûteux et lent,  or la question de l’utilité, du coût, des résultats montre que la justice est un TOUT  qui répond aux mêmes bases et que la complexité nuit aux  résultats obtenus.

ANVEDJ préconise fortement pour le  1^er janvier 2010  les fusions des tribunaux, en même temps que les fusions et simplifications des Codes.  Bien sûr il y a besoin de structures spécialisés car complexes (droit international, industrie, droits de l’homme, fiscalité, secteur médical, etc…. )  mais pas d’un tribunal à chaque fois !

La compétence d’un juge ne doit plus être partielle ou sous exploitée ou tronquée par rapport à sa formation,  les carences professionnelles seront palliées par des supports informatiques de jugements-types ou par des collèges de juges pour des affaires  supérieures à une somme.

Pour le coté administratif, cette mesure vise la transparence et traitement similaires des litiges entre personnes physiques ou morales, il y a souvent des fautes pénales dans les affaires civiles.

Pour le pénal, qui souvent se dédouble ensuite de procédure civile, cela ne fera qu’une seule affaire.

Les avantages sont organisationnels et économiques,  le principe du  guichet unique ou du tribunal unique.  Le respect de la charte MARIANNE. Ces orientations peuvent être enrichies en permanence, il suffit de réfléchir. 

 

Proposition 25 :  /  NOS LIVRES DE CODES SONT A   RE ECRIRE, FUSIONNER ET SIMPLIFIER par LE SIMPLE EFFET DE LA REORGANISATION JUDICIAIRE (des milliers de textes résultent des décrets d’applications (non votés) et non pas des lois votées par nos élus, le tout en utilisant un langage juridique simple et clair, compréhensible par un non-juriste, bref lisible de tous en 2007.

 

Proposition 26 :  /  LE SURSIS, FAUSSE PEINE /  MAXI 3 MOIS sinon prison ferme en semaines :  Les victimes ne comprennent pas le sursis, surtout quand il s’agit de plusieurs années comme souvent les politiques en ont.  C’est une mesure qui n’est pas de la justice mais de la gestion des moyens (prisons pleines) ou de la fausse psychologie  ( triturations des méninges ). Le juge doit dire le droit, c’est sa profession ! 

 

Proposition 27 :  /  EUROPE ET JUSTICE FRANCAISE  /  la France doit instaurer une cellule de crise qui reçoit les sanctions de l’EUROPE et rectifie nos lois au lieu de payer des amendes

 

Proposition 28 :  /  EGALITE DEVANT LA LOI  /  la France doit revoir et garantir une grille des peines uniforme sur la France,  une justice LISIBLE IMPLIQUE plus de poids donné aux faits plutôt qu’à la personnalité,  pour rester dans la technique du droit des codes et non le subjectif qui forge et entretien des pouvoirs judiciaires et délivre cette mauvaise image et la peur de l’inconnue ‘justice’.

 

Proposition 29 :  /  MOYEN D’INDEPENDANCE  DU JUGE   /  le juge est dépendant des enquêtes de l’autre pouvoir (police/ gendarmerie) composée de fonctionnaires peu formés au droit, et quelquefois coupables d’abus ;  il faudrait des cellules d’enquêteurs ‘civils’  rattachés aux juges (pour certains dossiers). Le juge disposerait ainsi d’un pouvoir indépendant  et d’une équipe.

 

Proposition 30 :  /  DYNAMITER LES MURS CORPORATISTES DOUTEUX/  à force de ne jamais traiter honnêtement les plaintes des justiciables, les organes directeurs des corporations juridiques se sont discréditées.  Ils sont inutiles et alourdissent le système avec des allers-retours inutiles des plaintes. Il faut supprimer le rôle publique des  chambres d’avoués, de notaires, d’experts, les barreaux d’avocats, les ordres professionnels. Les justiciables le réclament, ce rôle sera rempli par les TRIBUNAUX DE CITOYENS. 

 

Proposition 31 :  /  CNIL  EGALITE POLICE DEVANT LA LOI /  il ne devrait échapper à personne que la CNIL a été créée pour garantir les libertés et contenir les abus policiers et fichiers secrets,  POURTANT  les fichiers de la police ou gendarmerie ne s’y soumettent pas et le citoyen ne peut pas savoir ce qui le concerne donc nous encourageons les plaintes contre la France pour que ça change.  D’ailleurs les personnes morales n’ont aucun droit CNIL, étonnant ? qui sait nous dire qui a fiché notre association ANVEDJ et avec quel contenu ?

 

Proposition 32 /  REVOLUTION  CREONS VITE DES TRIBUNAUX POPULAIRES / la revendication sur la responsabilité des magistrats et juristes implique un processus de jugement en responsabilité,  le tribunal citoyen départemental, il serait  abrité dans les tribunaux administratifs.

 

Proposition 33 /  SUPPRESSION  VENTE AUX ENCHERES  LOGEMENTS/  on réclame la suppression des ventes aux enchères de logements (souvent douteuses), en semaine avec  peu de concurrence et un comité restreint de curieux rarement acheteur, les biens se vendent très en dessous du prix et amputent encore plus le débiteur en difficulté.  C’est de l’acharnement et la curée par DES JUGES.  On recycle ainsi des juges de criées = économies.

 

Proposition 34 /  RESPECT DELAIS DU CONTRADICTOIRE / les dossiers pourris ont souvent des reports multiples, des dépôts de conclusions à quelques heures de l’audience / et des juges qui acceptent ou rejettent selon le sens du vent- il faut une règle claire et honnête et par exemple bannir les conclusions échangées moins de quinze jours avant l’audience ou taxe l’avocat ou l’avoué responsable, et comme par magie ça ira mieux.

 

Proposition 35 /  NUL NEST CENSE IGNORE LA LOI /  un ETAT qui écrit ceci dans ses lois mais qui ne forme par ses citoyens, et un provocateur et fouteur de ‘M…. ‘ , ce qui permet aux juristes de travailler beaucoup, beaucoup , beaucoup , et de gagner autant de beaucoup:  ANVEDJ réclame d’urgence la mise en place de l’étude du droit à l’école dès la 6 EME  + la mise en place pour les classes d’ages plus vieilles de cours de rattrapes,  environ 1 heure par semaine, y compris pour les retraités.

 

Proposition 36 /  POLICE CONTROLES/   :  les libertés individuelles ont énormément régressé ces dernières années,  il  faut s’en inquiéter avant que le peuple se révolte et brise les chaînes encore indolores badigeonnées d’huile Terrorisme.  Il faut probablement la possibilité de contrôler les citoyens sans motif, mais les abus policiers indiquent qu’il faut revoir cette possibilité ‘provocante’ qui satisfait  l’égo de quelques-uns uns.

                  

Proposition 37 /  FUSION  SENAT  et  ASSEMBLEE NATIONALE /   :  le récent refus en février 2007 par le conseil constitutionnel  de valider la loi sur la responsabilité des magistrats,  votée par les 2 chambres élues SENAT ET ASS NAT,   est un camouflet à nos élus,  passé inaperçu dans les médias.   Les 1000  élus du peuple qui avaient voté en majorité cette loi ont été ridiculisés par une dizaine d’individus nommés par le système.

Le pire c’est qu’ils ont eu raison, personne n’a moufté faute de jauger l’importance de ce tremblement de terre, pourtant tout le monde réclamait la responsabilité (et non pas culpabilité pourtant souhaitable quelquefois ) des magistrats.   En tout cas ce Conseil a prouvé que deux assemblées sont inutiles et impuissantes (et couteuses pour rien),  et dans ce cas une seule assemblée nationale avec des assesseurs juristes pour les lois serait suffisante.

 

Proposition 38 /  POUVOIR ABUSIF du CONSEIL CONSTITUTIONNEL /   :  le  camouflet de refus de février 2007 par le conseil constitutionnel  qui refuse de valider la loi sur la responsabilité des magistrats,  votée par les 2 chambres élues SENAT ET ASS NAT,   est passé inaperçu dans les médias. 

Que dire d’ailleurs de son NOM ,   CONSEIL !    La encore la sémantique est vicieuse, ce n’est pas du tout un conseil, c’est un véritable CENSEUR de la réformette judiciaire d’après OUTREAU.   Ce conseil constitutionnel est soit à supprimer, soit à ramener à son rang de conseil et non pas de DECIDEUR, car telle n’est pas notre constitution.    Accessoirement il serait bon de rechercher si un  lobby pilote ce conseil.

 

Proposition 39 /    

(numéro en réserve).

 

BREF ETABLIR  ENFIN UNE JUSTICE AVEC LE PEUPLE ; POUR LE PEUPLE.

 

 

B- Sur les responsabilités humaines des juristes:

 

Proposition 40 :  RESPONSABILITES des MAGISTRATS  (incompétences professionnelles portant préjudices ) /  -les juges ou procureurs ont leur part de responsabilité pour erreurs dans l’incurie et l’errance judiciaire, en fautant en plus parfois mais sans crainte et en toute impunité dans des intérêts privés.  Il faut donc prévoir de traiter leurs fautes et responsabilités, en toute transparence, c’est pourquoi nous demandons la création de tribunaux de citoyens, ce qui serait parfaitement constitutionnel et préserverait la séparation des pouvoirs entre le gouvernement (ETAT) et  la justice. 

 

Proposition 41  /  LES ESCROCS DU DROIT DOIVENT REPARER / : Selon le droit Français (code civil et pénal), le ‘juriste’ ESCROC du droit, devrait payer pour ses actes ;  il apparaît évident et juste qu’il en soit ainsi à condition de préserver quand même le rôle et l’intégrité du juge.   Seul celui qui ne fait rien ne fait pas d’erreur ;   l’erreur est humaine ;  sont 2 proverbes fondateurs de lois.  Il faut prévoir un système d’assurances professionnelles comme ont les médecins ou des agents de la territoriale dans les perceptions ou les mairies (cotisations mixtes Etat + juge). Il faut mettre en place une procédure rapide INDEPENDANTE DE LA CASTE JUDICIAIRE, les tribunaux de citoyens élus ;  pour juger les juges fautifs ou incompétents, quelle que soit sa juridiction ou son type de tribunal.     L’indemnisation se fera sur un fond d’indemnisation, l’Etat décidera ou non de mesures récursoires pas forcément négatives  (formations), avec la possibilité d’instaurer une assurance RCP comme pour d’autres agents de l’Etat.

 

 Proposition 42  / METHODE ET FORMATIONS / l’absence de méthode, de synthèse et de chronologie sont des points évidents qui ressortent des dossiers des tribunaux où l’on a détecté des dysfonctionnements, car le désordre des faits construit le désordre des décisions de justices ; tout comme l’absence de pesée objective casse la balance de la décision judiciaire rendue au nom du peuple Français.

 

Proposition 43  /  INTELLIGENCE ET SAGESSE   /   il est évident que le juge doit être un sage parmi les sages,  être l’élite et l’intégrité de la société, un exemple de droiture   !   Il faut prévoir un meilleur niveau intellectuel des juges (sélection en université);  le président d’association qui vous parle, après un cursus en fac de médecine, peut témoigner que les étudiants en droit de son département et son lycée, étaient en majorité les ‘fonds de classe près des radiateurs’, et ces fils des SCP judiciaires de leurs pères n ‘étaient pas tous respectables ni dignes de travailler dans le secteur judiciaire.  Les plaidoiries agressives et diffamantes de certains avoués et avocats, visant les personnes, sont légion et acceptées de ces  juges ! Ils perdent alors leur petite auréole !

 

Proposition 44  /  MATURITE ET DIVERSITE DES JUGES  /  il faut prévoir de recruter plus de juges car si leurs fautes sont sanctionnées ils devront être remplacés ;    prévoir qu’ils aient l’age de raison et d’expérience dans notre société et par conséquent mettre un age minimum à 35 ans pour ce métier social important et nécessitant l’intelligence  !!! 

 

Proposition 45  /  REMUNERATIONS DES JUGES : /  le rôle de juge, élu ou non élu, doit être rémunéré en plus du salaire de technicien de droit qu’il aura même sans être juge. Par exemple une prime de 2500 à 4000 euros mensuel (selon le grade et taille juridiction)  , doit pouvoir s’ajouter au salaire de base (2000 à 3500 €) qu’il retrouve quand il quitte la fonction de juge. La prime permet de régler en partie l’assurance responsabilité  RCP qu’il peut avoir .

 

Proposition 46  / DECLARATIONS DE PATRIMOINES / il apparaît évident que leur pouvoir permet de s’enrichir douteusement donc que la transparence prône de réclamer que les  juges déclarent leurs patrimoines  (pas forcément à tous les journaux)  à un organisme de lutte contre la corruption, ceci pour les juges et procureurs et les mandataires/liquidateurs, avec actualisations tous les 3 ans.         

 

Proposition 47  / DROITS de révolte des GREFFIERS et  des SECRETAIRES de SCP / : les robots sourds et muets du système, mais certains nous ont parlé anonymement.   Ils sont parfois les témoins outrés  voir les complices des actes ou agissements de leurs chefs,   ils n’ont aucun moyen de se révolter.  Les risques sont démesurés pour un simple salarié qui finit par devenir un complice permanent d’actes malhonnêtes,  il faut trouver le moyen de casser ce système,  ANVEDJ a ouvert ses portes, mais c’est  à l’ETAT de remettre de l’ordre dans le système judiciaire,  la justice ne peut reposer sur des mensonges ou fraudes faisant parties des stratégies. 

 

Proposition 48  /  GREFFE de COMMERCE /  ce greffe spécial et de comptabilité privée doit rentrer dans le moule de l’uniformité judiciaire…

 

Proposition 49  /  DROITS  DES JUSTICIABLES USAGERS MECONTENTS.

- Abrogation , tant qu’un tribunal spécial n’est pas créé pour juger les fautes des juristes,  des articles 434-24 et 434-25 du nouveau code pénal qui édictent des peines en cas de critique d'une décision de justice.

 

Proposition 50 / Suppression de la représentation Obligatoire par avocat : tout justiciable a le droit de se défendre lui-même, même mal plutôt que pas du tout,  et de s'exprimer devant n'importe quel tribunal de la République ; la représentation par un avocat est facultative.

 

Proposition 51 /  Création de tribunaux ou commissions départementales  de contrôle de la justice et d'examen des plaintes des justiciables : il est instauré dans chacune des régions administratives une commission composée de citoyens élus pour 2 ans renouvelables 1 seule fois, au casier judiciaire vierge, encadrés par des juristes professionnels. Ces instances auront aussi pour rôle de contrôler la bonne marche des juridictions, de relever les dysfonctionnements et d'examiner les plaintes des justiciables à l'égard des magistrats, des avocats, des huissiers et des experts, des policiers, des élus politiques. Ces instances pourront sanctionner et faire réparer.

 

Proposition 52 /  DEFINITION STATUT VICTIME DES TRIBUNAUX pour les victimes des erreurs et dysfonctionnements du système judiciaire et ouverture du droit à indemnisation.  Ce point n’est pas que symbolique, il apaisera tant les victimes que la société.

 

Proposition 53 / AVOCATS  ACTIFS /  autorisation pour les avocats de relever les manquements des magistrats à leur statut et à leur serment.

 

Proposition 54 /  Suppression des dépens : conformément au principe de gratuité de la justice qui est une fonction régalienne de l’           ETAT, les dépens sont à supprimer. 

 

Proposition 55 /  ROLE DES JURES /  étoffer leurs droits dont au moins 2 questions écrites relayées en audience pour ne pas savoir qui la pose.  Prévoir des procès plus courts et mieux rémunérés pour les jurés.  

 

Proposition 56 / Réforme de l'aide juridictionnelle : transfert de sa gestion entre les mains des services sociaux car trop de magouilles et refus entachent les actuels bureaux d’aide juridictionnelle ;  il n’est pas forcé de prévoir un  accroissement substantiel des enveloppes des aides accordées et relèvement des plafonds de ressources permettant d'y avoir droit, si on peut enfin se défendre seul.

 

Proposition 57 /  ASSURANCE DES CITOYENS - Il est créé un système d'assurance juridique obligatoire pour tous les citoyens, fonctionnant d'une manière analogue à l'assurance automobile, et confié soit à des compagnies d'assurance privées, soit à des mutuelles, chaque citoyen ayant le libre choix de son assureur.

 

Proposition 58 /  REFORME DE LA COUR DE CASSATION

- Les juges de cassation sont nommés par le pouvoir exécutif. Chargés en premier lieu de dire le droit, ils sont recrutés parmi les docteurs en droit, professeurs de droit et chercheurs en droit formés par les IUEJ.

- Extension des compétences de la Cour à l'examen des lois nouvelles et à la rédaction des propositions de loi, en collaboration avec le législateur.

 

Proposition 59 /  OBLIGATION DE TRAVAIL DU JUGE / -si le bon sens laissent à penser que le juge doit avoir préparé un dossier avant une audience, de nombreux justiciables témoignent de juges inertes ou hors sujet incapables de provoquer le contradictoire dévoilant la vérité, il est fréquent en CIVIL (1^er instance ou appel) que le justiciable constate que le juge ne connaît pas le dossier, écoute dix minutes, prend 2 ou 3 notes et fera son jugement.  Si la justice était aussi limpide et simple, on le saurait. On relève là de la paresse, le prétexte de la surcharge n’est pas recevable.

BREF METTRE UN TERME A L’IMPUNITE ET AU DESORDRE DU PERSONNEL JUDICIAIRE

 

 

C- Sur les victimes d’injustices à soutenir et indemniser honnêtement:

 

 Le MAL EST  FAIT, la victime est là, devant l’ETAT  FRANÇAIS  !  QUE FAIT-ON d’AUTRE QUE RIEN ou lever les bras au ciel  COMME  DANS   99,99% des cas à ce jour ?;

 

Proposition 60 /  L ETAT DOIT  REPARER LES PREJUDICES :   MORAL, FAMILIAL, SOCIAL ou PROFESSIONNEL, ils se sont accumulés et se propagent bien au-delà d’une très rare victoire judiciaire;  les victimes ne peuvent accepter d’être les sacrifiés des incompétences professionnelles des juges ou des tribunaux. Chacun sait que des excuses publiques peuvent permettre un pardon ou réparation du moral, quant au reste il est clair que le système et les juristes coupables de fautes sur un justiciable, doivent être sanctionnés en valeur économique pour au moins le double des préjudices imposés à des innocents !  Seul un tel principe peut éviter que des victimes se vengent et détruisent leurs bourreaux, restaurant la loi du TALION.  Il est clair que l’argent apporte des solutions et que l’Etat employeur et un système d’assurance des juges doivent indemniser les victimes que des tribunaux indépendants de citoyens auront reconnues (TRIBUNAL CITOYEN).

 

Proposition 61 /  L ETAT DOIT  SOUTENIR SES VICTIMES /   sur le compte de l’Etat on instaure une obligation de  suivi social (assistante sociale) et médical de la victime (et sa famille de premier degré) durant 10 ans avec 4 visites à domicile par an pour aider à rétablir les liens familiaux et sociaux.

 

Proposition 62 /  L ETAT DOIT  RECONNAITRE SES VICTIMES/  placer les victimes d’injustices dans la population des citoyens handicapés et vulnérables et leur permettre d’espérer ainsi des emplois dans les postes réservés ou prioritaires des entreprises, assurer un suivi ‘emploi’ de 5 ans via l’ANPE.

 

Proposition 63 /  L ETAT DOIT  INDEMNISER les DETENTIONS ABUSIVES: faire racheter par l’ETAT des points retraites pour les périodes indemnisées pour détentions abusives ou pertes d’emplois consécutives aux fautes de justice car les citoyens perdent aussi ces droits futurs. 

 

Proposition 64 /  FORFAIT MINIMUM JOUR PRISON  3.500€/ ce point est délicat à estimer mais il est clair que l’ETAT qui met en prison sans motif pénal sérieux et confirmé, doit être condamné et sa victime vite indemnisée.  Il faut fixer la règle du jeu avec un  montant minimum en argent d’une journée de détention abusive, au moins 3.500 euros, certains demandent 5.000 euros .  Cela ne concerne pas les assignations à résidence domicile ou lieu aménagé à cet effet, ne dépassant pas le délai de garde à vue.   Cela ne concerne pas la garde à vue mais un dispositif doit la concerner aussi car il y a des abus (par exemple alcoolémie,  entre la crasse de la cellule et un dégrisement en secteur médical chez les pompiers par exemple,  c’est quand même mieux ).

 

Proposition 65 /  VICTIMES D’HIER /  la réparation et rétroactivité au moins à 10 ans implique des moyens,  alors créons un  fond indemnisation alimenté par les loto et les jeux et les saisies pénales de drogues et Avoirs FINANCIERS des trafiquants.   On y  trouve une certaine morale.

 

Proposition 66 /  FIN  DE L’IMPUNITE DES JURISTES/  les mesures récursoires sont à généraliser pour les fautes des juristes ou les plaintes déboutées ( scandaleux que 90% des plaintes au procureur soient classées sans suite, dans ce cas la loi est de condamner pour plainte abusive mais comme c’est classé par absence de travail c’est dur de procéder ainsi ). La règle du jeu doit devenir transparente et juste.

 

BREF  REPARER AU MAXIMUM  TOUS  LES  DEGATS  CAUSES  PAR   LES INJUSTICES

 

 

ANNEXE       LE STATUT de  JURISTE  /  UNIVERSITAIRE !

 

LA LOI  n’est pas différente, la formation doit être similaire !

Le concept de juges ayant déjà bourlingué et connu la vie implique qu’une personne sera juge au milieu de sa carrière,  jamais au début et pas forcément à la fin

 

- Propositions n° 1 à 11 : de la formation des personnels de justice.

 

Le but recherché est double : il s'agit d'abord de resserrer les liens entre les personnels de justice, particulièrement les magistrats et les avocats, en créant d’abord un cursus d’études commun et diplômes communs délivrés par un établissement universitaire unique; en second lieu, une formation  universitaire doit permettre de donner aux futurs magistrats une plus grande ouverture d'esprit et éviter les inconvénients du système type « grande école »,  système typiquement français qui favorise un esprit de corps propice au développement du « copinage » et du corporatisme, avec tous les inconvénients qui peuvent en découler pour les justiciables. Nous proposons donc les mesures suivantes, qui peuvent s'inscrire dans le cadre de la réforme européenne LMD (licence – mastère - doctorat) qui vient de se mettre en place :

 

N° 01. L'Ecole nationale de la magistrature est supprimée car sélective et élitiste pour des initiés.

 

N° 02. Dans toutes les régions sont créés des Instituts universitaires d'études juridiques (IUEJ), établissements d'enseignement supérieur universitaire destinés à former les personnels et les auxiliaires de justice (magistrats, greffiers, avocats, huissiers) ainsi que les juristes, professeurs de droit et chercheurs en droit.

 

N° 03. L'accès aux IUEJ est ouvert aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme reconnu équivalent.

 

N° 04. La formation initiale des étudiants est organisée en quatre sections : une section « magistrats », une section « avocats », une section « greffiers  et huissiers », et une section « enseignement et recherche »

 

N° 05. Formation initiale des magistrats/  qu’il soit de base ou le futur élu !

La section « magistrats » comprend 7 années d'études après le baccalauréat qui se décomposent comme suit :

- 3 années d'études juridiques générales (droit pénal, droit civil, droit administratif, droit européen, droit du travail,…) qui forment un tronc commun avec les autres sections de l'Institut et préparent à la licence en droit ;

- pour les licenciés en droit, une 4° et une 5° année destinées à l'acquisition de compléments de droit et sanctionnées par le mastère de droit (orientation magistrature);

- pour les titulaires du mastère, deux années de formation à la magistrature, avec des enseignements spécifiques (déontologie et éthique du magistrat, psychologie, sociologie, sciences appliquées, comptabilité et gestion, informatique), et en fin de cursus un stage obligatoire de 6 mois dans une juridiction.

A la fin de la 7° année, un examen de sortie comportant des épreuves écrites, la soutenance orale d'un mémoire et des tests psychologiques, permet d'obtenir le diplôme d'aptitude aux fonctions de magistrat.

 

N° 06. Formation initiale des avocats.

La section « avocats » comprend 6 années d'études après le baccalauréat pour les avocats généralistes et 7 années pour les avocats spécialistes, qui se décomposent ainsi :

- 3 années d'études juridiques générales, qui forment un tronc commun avec les autres sections de l'Institut et conduisent à la licence en droit ;

- pour les licenciés en droit, deux années de compléments de droit sanctionnées par le mastère de droit (orientation barreau);

- pour les titulaires du mastère désirant devenir avocats généralistes, une 6° année de préparation comprenant une formation spécifique et un stage obligatoire dans un cabinet. A la fin de la 6°année, un examen de sortie avec des épreuves écrites et orales conduit au diplôme d'aptitude à la profession d'avocat ;

- pour les titulaires du mastère désirant devenir avocats spécialistes, une 6° année de préparation suivie d'une 7° année de spécialisation avec en fin de cycle un stage obligatoire dans un cabinet. A la fin de la 7° année, un examen de sortie comprenant des épreuves écrites et orales conduit au diplôme d'aptitude à la profession d'avocat spécialiste.

 

N° 07. Formation initiale des greffiers, greffiers en chef et huissiers de justice.

La section « greffiers et huissiers » des IUEJ assure des enseignements spécifiques ouverts aux bacheliers et aux étudiants déjà en cours d'études en IUEJ, enseignements sanctionnés par des examens conduisant aux diplômes d'aptitude correspondants. (Les 3 premières années sont communes à toutes les sections de l'Institut et mènent à la licence en droit).

 

N° 08. Formation aux autres métiers du droit.

La section « enseignement et recherche » des IUEJ assure la formation des étudiants, la préparation des examens universitaires et des thèses qui conduisent aux autres métiers du droit, particulièrement les métiers de l'enseignement et de la recherche. Les 3 premières années (préparation de la licence en droit) sont communes à toutes les sections de l'Institut. Les 2 années suivantes permettent aux étudiants de préparer le mastère de droit (orientation enseignement et recherche). Les 3 dernières années sont consacrées à la préparation de la thèse de doctorat en droit.

 

N° 09. Formations complémentaires et passerelles.

Des passerelles sont prévues entre les diverses formations assurées par les IUEJ pour permettre des reconversions de carrière, par exemple pour les avocats désirant devenir magistrats ou l'inverse.

 

N° 10. Formation continue.

- Des stages obligatoires de formation théorique et pratique sont dispensés par les IUEJ au titre de la formation continue des magistrats qui viennent d'être élus ou réélus.

- Des stages facultatifs de formation continue sont organisés à l'intention des personnels de justice déjà en fonction (magistrats, avocats, greffiers et huissiers) ainsi que des autres métiers du droit (enseignants, chercheurs, …).

 

N° 11. Régime transitoire.

Durant la période transitoire de mise en place de la réforme, les professionnels du droit âgés d'au moins 35 ans, justifiant d'une expérience d'au moins 5 ans dans le domaine juridique,  et désirant devenir magistrats ont la possibilité, s'ils ont passé avec succès les tests psychologiques, d'obtenir une équivalence du diplôme d'aptitude aux fonctions de magistrat.

 

- Propositions n° 12 à 11  LES GRANDS MAGISTRATS SERONT ELUS du peuple ET RESPONSABILISES  (JUGE PROCUREUR OU PRESIDENT DE TRIBUNAL!

 

N° 12.. De l'élection des magistrats.

L'élection concerne tous les magistrats responsables de tribunal ou de parquet, les juges des hautes Cours sont nommés par le SENAT.

Pour être candidat aux fonctions de magistrat dans une juridiction, il faut :

- être âgé de 35 ans au moins ;

- avoir la nationalité française ;

- avoir un casier judiciaire vierge ;

- être titulaire du diplôme d'aptitude aux fonctions de magistrat, diplôme délivré par les Instituts universitaires d'études juridiques, ou, pendant la période transitoire, avoir obtenu l'équivalence.

La campagne et profession de foi du candidat se feront selon des règles déontologiques à édicter en regard des opinions politiques, syndicales, religieuses, sectaires ou philosophiques.

 

N° 13. Inamovibilité.

Les juges ELUS sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Les juges nommés comme actuellement gardent leurs attributs.

 

N° 14. Durée du mandat.

La durée du mandat des magistrats ELUS est de 4 ans, renouvelable deux  fois par réélection.  Le magistrat élu disposera de moyens pour mener des réformes qualitatives de la justice, ou instruire des recours soumis par les TRIBUNAUX DE CITOYENS.

 

N° 15. Déontologie et serment.

- Un code de déontologie et d'éthique des magistrats est rédigé, auquel les juges doivent se conformer. Ce code pourrait s'inspirer des recommandations édictées par la commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature, mise en place par Dominique Perben et présidée par Jean Cabannes, premier avocat général honoraire de la Cour de cassation ; cette commission avait formulé dix propositions de réformes et défini sept principes fondamentaux qui doivent garantir l'action des juges et être énumérés dans leur serment : l'impartialité, la diligence, la loyauté, l'intégrité, la dignité, le respect professionnel et le devoir de réserve.

- Avant sa première prise de fonctions, le magistrat nouvellement élu doit prêter serment. Le serment actuel est insuffisant, par trop succinct et imprécis :

« Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »

Il serait avantageusement remplacé par un texte s'inspirant des propositions de la commission Cabannes, ou encore de la rédaction issue d'un atelier de réflexion qui s'est tenu en 1998-1999 à l'E.N.M. et dont la formulation nous semble complète et équilibrée :

« Je jure de me comporter en tout comme un digne et loyal magistrat, intègre, libre, impartial, respectueux de la loi, des droits de toutes les parties et du secret professionnel. »

 

N° 16. Rémunération.

Les juges sont rémunérés par l'Etat pendant la durée de leur mandat, avec un statut de contractuels de la fonction publique. Base + prime statutaire, fourchette salaire 2007  selon proposition 45.

 

N° 17. Stage d'entrée en fonctions.

Dès leur élection ou réélection, les magistrats doivent suivre un stage obligatoire au titre de leur formation initiale ou continue. Ces stages, de durée 6 mois, comportent une partie théorique et une partie pratique effectuée au sein d'une juridiction.

 

N° 18. Droit de grève.

Les magistrats ELUS qualifiés de premiers magistrats,  n'ont pas le droit de faire grève.

 

N° 19. Devoir de réserve.

- Les magistrats sont tenus au devoir de réserve, à la fois pendant et après leur mandat électif ; ils doivent respecter le secret professionnel et, en premier lieu, le secret des délibérations.

- Il leur est également interdit, pendant la durée de leur mandat, d'exprimer publiquement une opinion personnelle sur toutes les questions liées à la politique du pays et à la justice.

 

N° 24. Indépendance.

- Les magistrats ELUS sont indépendants des pouvoirs exécutif et législatif, ainsi que de tout groupe de pression.

- Afin d'assurer cette indépendance, il leur est interdit, pendant toute la durée de leur mandat, d'appartenir à une organisation politique, syndicale, confessionnelle, à une secte, une société philosophique, une société de pensée ou un groupement d'intérêts quelconque.

 

N° 20. Incompatibilités.

- Le mandat de magistrat est incompatible avec tout autre mandat électif local, régional ou national et avec l'exercice de toute autre fonction publique ou toute autre profession.

- Après autorisation, il peut être dérogé à cette règle pour des tâches d'enseignement et des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques.

 

N° 21. Incapacités, abstention, récusation, renvoi.

Les dispositions de l'actuel statut restent en vigueur, mais seront instruites par le TRIBUNAL CITOYEN et le JUGE ELU.

 

N° 22. Régime de responsabilité.

- Les magistrats nommés sont personnellement responsables, pénalement et civilement, de tous les actes liés à leur activité juridictionnelle. Ils sont tenus de souscrire une assurance professionnelle, au même titre que les trésoriers payeurs généraux.

- La discipline des magistrats est confiée au Conseil supérieur de la justice.

 

N° 23. Anonymat.

En salle d'audience, le magistrat n'est pas anonyme et il est tenu, comme tous les personnels de justice, de porter un badge permettant de l'identifier.

 

- Propositions n° 24 à 25  ORGANISATION  ET ROLES

 

N° 24. Définition des fonctions du juge civil.

- le premier rôle du juge civil, à tous les niveaux de juridiction, consiste à tenter une conciliation entre les parties ou à orienter les justiciables vers les modes alternatifs de règlement des conflits (cette fonction avait déjà été instituée par la loi révolutionnaire des 16-24 août 1790) ;

- il doit appliquer la loi de façon impartiale et motiver ses décisions en précisant les textes de loi auxquels il s'est référé pour retenir ou rejeter les conclusions des parties ;

- il doit répondre à toutes les questions soulevées par les parties et à elles seules, de manière précise, complète et argumentée ;

- il doit limiter son jugement à l'objet strict du litige et ne pas émettre d'avis sur des questions qui ne lui sont pas posées ;

- le juge doit s'appuyer sur des preuves et des éléments objectifs et concrets pour justifier sa décision : l'intime conviction et l'appréciation souveraine sont supprimées ;

- instauration du principe de collégialité : le juge professionnel est secondé dans sa tache par un juge non professionnel ou échevin ;

- il n'a pas la prérogative de création du droit et toute jurisprudence lui est interdite ;

- en cas d'insuffisance ou d'inadaptation des textes existants, il est tenu de saisir le législateur par l'intermédiaire de la Cour de cassation qui pourra rédiger un nouveau texte ou modifier un texte existant et les soumettre au pouvoir législatif;

- il est interdit au juge de refuser de statuer sous peine de déni de justice, faute sanctionnée par la loi pénale et par le Conseil de discipline de la magistrature.

 

N° 25. Du Conseil supérieur de la justice.

- Il est institué un Conseil supérieur de la justice, organe compétent en matière d'avancement des magistrats et en matière de discipline des magistrats et des avocats. Ce conseil, présidé par le garde des Sceaux ministre de la justice, est constitué de 11 membres, dont, outre le président, 4 magistrats, 4 avocats et 2 représentants des justiciables.

- La carrière du magistrat comprend deux grades normaux ainsi qu'un troisième grade « hors hiérarchie ». L'avancement résulte d'une combinaison entre l'ancienneté et le choix. L'ancienneté est déterminée par le nombre d'années qu'a effectuées le magistrat dans ses fonctions depuis sa première élection, tous mandats cumulés. Pour avancer, le magistrat doit être inscrit sur un tableau d'avancement, ce qui impose des conditions d'ancienneté ; le tableau est dressé par une commission d'avancement composée de magistrats élus et de représentants des justiciables. Le choix définitif des candidats promus est effectué par le Conseil supérieur de la justice, siégeant en Conseil d'avancement des magistrats.

- Le Conseil supérieur de la justice, siégeant comme Conseil de discipline de la magistrature, peut prononcer des sanctions à l'égard des magistrats ayant commis une faute. Il doit être saisi, soit par le garde des Sceaux, soit par une Commission régionale de contrôle de la justice. Les sanctions qui peuvent être appliquées sont, par ordre de gravité croissante : la réprimande, l'abaissement d'échelon, l'exclusion temporaire de fonctions avec privation totale ou partielle de traitement, la rétrogradation et enfin la radiation à vie.

- Le Conseil supérieur de la justice, siégeant comme Conseil de discipline du barreau, est compétent pour traiter des conflits entre un avocat et son client ; il peut prononcer des sanctions à l'égard des avocats ayant commis une faute professionnelle. Il peut être saisi par l'avocat, le client ou une Commission régionale de contrôle.

- Le Conseil supérieur de la justice est également compétent en tant que Conseil de discipline des huissiers et des greffiers.

 

- Propositions n° 26 à 29  AUXILIAIRES

 

N° 26. De la profession d'avocat.

- Deux catégories d'avocats sont créées : les avocats généralistes, titulaires du diplôme d'aptitude à la profession d'avocat, et les avocats spécialistes, titulaires du diplôme d'aptitude à la profession d'avocat spécialiste.

- Honoraires des avocats : comme pour les médecins, deux secteurs sont instaurés, un secteur à honoraires réglementés et un secteur à honoraires libres. Quel que soit le secteur, les honoraires se décomposent en une fraction fixe toujours due par le client, et une fraction due uniquement par la partie gagnante au procès ; la loi du 10 juillet 1991 est abrogée.

- Le Conseil de l'ordre des avocats est supprimé. Les questions de déontologie et les problèmes disciplinaires relèvent du Conseil supérieur de la justice.

- Suppression des spécificités des avocats près la Cour de cassation et le Conseil d'état. Les avocats, généralistes et spécialistes, auront dorénavant compétence pour assurer la représentation et la défense de leurs clients auprès de la Cour de cassation et auprès du Conseil d'état.

- La profession d'avoué est supprimée. Les fonctions des avoués sont désormais assurées par les avocats.

 

N° 27.. De la profession de greffier de justice.

- Les greffiers sont recrutés parmi les titulaires du diplôme d'aptitude à la fonction de greffier de justice délivré par les IUEJ.

- La discipline est confiée au Conseil supérieur de la justice.

 

N° 28. De la profession d'huissier de justice.

- Les huissiers sont recrutés parmi les titulaires du diplôme d'aptitude à la fonction d'huissier de justice délivré par les IUEJ.

- Suppression de la Chambre des huissiers.

- La discipline est confiée au Conseil supérieur de la justice.

 

N° 29.. Des experts judiciaires.

- Les experts doivent résider en dehors de la juridiction où ils officient.

- L'inscription sur les listes d'experts est valable pour trois ans et n'est renouvelable qu'une fois.

- Leurs avis doivent se limiter à l'aspect technique et ne jamais consister en une appréciation d'ordre juridique.

- En cas de contestation soulevée par un justiciable, la contre-expertise est de droit.

- La discipline est confiée au conseil supérieur de la justice,  les plaintes aux tribunaux citoyens.

- En cas de faute de l'expert, les frais de la nouvelle expertise sont à sa charge.

- Une responsabilité pénale et disciplinaire du couple expert - juge est instituée.

 

N° 30.. Des mandataires.

-Les mandataires devront déclarer leurs patrimoines.

-La discipline est confiée au conseil supérieur de la justice,  les plaintes aux tribunaux citoyens.

-Ils devront présenter l’actif géré en début puis fin de mandat.

 

N° 31.. Des tuteurs judiciaires.

-Les tuteurs seront plutot des juristes nommés pour les personnes en incapacité, ils n’auront pas de mandat de gestion.

-La discipline est confiée au conseil supérieur de la justice,  les plaintes aux tribunaux citoyens.

 

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Voici un joli programme, facile et rapide à réaliser, digne de n’importe quel élu de droite ou de gauche ou ‘ailleurs, pour rendre service au citoyen français, à notre nation, et réussir un quinquennat.

 

Ces propositions sont les contributions gracieuses de l’association ANVEDJ, son bureau et son président.   Rien n’est à jeter, tout est bon et honnête, pour traquer les escrocs du droit,  même si des intérêts corporatifs privés sont impactés, ce dont le citoyen justiciable n’a que faire et ne veut plus subir les abus.